Un nouveau bail défavorable aux propriétaires

Le bail obligatoire de la Régie du logement dévoilé aujourd’hui par le gouvernement du Québec sera en vigueur à compter du 24 février 2015. Or, ce document constitue une prise de position claire en faveur des locataires et une négation de la part du ministre responsable, Pierre Moreau, des graves problèmes de gestion qu’il cause aux propriétaires de logements, estime la CORPIQ.

Alors qu’elle réclame depuis des années l’abolition de la section G du bail qui oblige la déclaration de l’ancien loyer, le gouvernement fait tout le contraire en mettant cette section en évidence. Cette déclaration permet au nouveau locataire de renier la clause principale du bail (loyer) qu’il vient de signer, puis de demander au tribunal d’en rabaisser la valeur à son niveau d’origine, bafouant ainsi les règles de droit contractuel.

« Le gouvernement du Québec met de l’huile sur le feu et nous déçoit par son attitude, a déclaré Hans Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ. Quand un loyer est inférieur au niveau du marché depuis des années, qu’il ne couvre plus les coûts liés au logement, qu’il fait injustement supporter aux autres locataires plus que leur part des dépenses d’entretien, de taxes et d’assurance, la seule possibilité de rétablir l’équilibre est lors du changement de locataire. »

Rappelons qu’une majorité de 66 % des locataires s’est montrée favorable à ce qu’un propriétaire puisse remettre le loyer au niveau du marché après leur départ, révèle un sondage de la firme l’Observateur réalisé ce mois-ci auprès de 550 locataires québécois sélectionnés au hasard. Une étude identique effectuée en 2011 arrivait à la même conclusion.

Les propriétaires laissés de côté

La CORPIQ ne s’explique pas l’entêtement du gouvernement du Québec, sinon par un manque d'information objective au sein du ministère qui se traduit par un aveuglement volontaire. En ce sens, comment est-ce possible qu'un ministre modifie le document légal qui régit les relations propriétaires - locataires sans même rencontrer les parties prenantes? Le ministre n’a jamais pris le temps de rencontrer la CORPIQ, malgré plusieurs demandes, la pétition ratifiée par 15 402 personnes et le mémoire déposé; du jamais vu en 35 ans de la part d’un titulaire du dossier habitation…

À la lumière de ces éléments, la CORPIQ prévoit que beaucoup de propriétaires continueront de ne pas remplir la section G.

« Nous comprenons tout à fait leur choix de ne pas écrire l’ancien loyer, surtout s’ils viennent de rénover le logement, a poursuivi M. Brouillette. Tant que le gouvernement refusera de voir et de corriger les injustices découlant du contrôle des loyers, nous défendrons publiquement les propriétaires qui font ce choix, tout comme ceux qui attendent un an avant de relouer un logement pour soustraire son loyer à la fixation. Cette pratique est rendue nécessaire et courante. »

Le bail révisé sera en vigueur le 24 février 2015. La CORPIQ fera savoir à ses membres lorsque le nouveau formulaire sera disponible. 

 

Le nouveau bail en 10 points 

1-      Section G : La section G où le propriétaire doit aviser le candidat  (locataire ou sous-locataire) du loyer payé par l’ancien occupant est mise en évidence par un traitement de couleur (jaune).

2-      Modèle d’avis de réponse : Le formulaire de bail comprend désormais un modèle d’avis d’augmentation de loyer et de modification aux conditions au bail, ainsi qu’un modèle de réponse sur lequel figure l’option « Je refuse l’augmentation et je renouvelle mon bail ». Ces formules ne sont pas obligatoires;  celles de la CORPIQ peuvent toujours être utilisées, car elles respectent le Code civil du Québec

3-      Mode de paiement : Le bail met l’emphase sur l'interdiction du propriétaire d’exiger la remise de chèques postdatés, sauf entente contraire (case à cocher et à parapher). Les modes de paiement que peut exiger le propriétaire (argent comptant,  chèque certifié ou mandat postal) sont absents (section D).

4-      Obligation de maintenir le logement propre : Une mention bien visible fait état de l’obligation du propriétaire de livrer un logement propre et de le maintenir en bonne condition. Or, aucune ne rappelle celle du locataire de conserver les lieux dans ce même état (section E).

5-      Clause de solidarité : Une case à cocher a été ajoutée pour signifier la solidarité des locataires, ce qui permet de les tenir chacun responsables pour la totalité de la somme exigible (section H).

6-      Services : Le coût des services inclus dans le loyer doit désormais être précisé à la section D.

7-      Règlement de l’immeuble : Dans une copropriété divise, le règlement d’immeuble s’applique dès qu’un exemplaire est remis au locataire (section E).

8-      Avertisseurs de fumée : Un énoncé précise que le locateur et le locataire s’engagent à respecter la réglementation relative aux avertisseurs de fumée, sans toutefois faire mention des responsabilités qui incombent à chacun (section B).

9-      Adresse courriel : Les signataires du bail peuvent désormais indiquer leur adresse courriel.

10-   Augmentation du nombre de signatures : Le nombre de paraphes nécessaires à la signature du bail passe de 2 à 8. Assurez-vous de mettre votre griffe sur toutes les sections où cela est requis.