Avis jugé imprécis, la reprise est refusée

Des propriétaires se sont vu refuser leur demande de reprise de logement, car l’avis envoyé aux locataires a été jugé « ambigu ».

Le 13 décembre 2013, la locatrice informe les occupants de son condo que sa fille, qui vit aux États-Unis avec son conjoint, attend un enfant pour le mois de mai. Le couple projette de revenir s’installer à Montréal pour être près de leurs proches.

Le 21 décembre, la propriétaire fait visiter les lieux aux futurs parents. Puisque ceux qui y résident sont absents, elle leur laisse une lettre dans laquelle il est mentionné que sa « fille et son mari auront [un bébé] au mois de mai 2014 et veulent acheter et habiter l’appartement. […] Prenez note que nous désirons que l’appartement soit libre et que vous quitterez les lieux le 20 juin 2014 ».

Les locataires accusent réception de la missive le 21 février, mais signalent à l’expéditrice leur refus d’y donner suite.  Ils soutiennent que « l’avis reçu ne respecte pas les exigences de la Régie du logement du Québec ».

La tenancière se tourne alors vers ce tribunal. Au moment de l’audience, les locataires font valoir que la lettre visait à les informer que la fille de la propriétaire projetait d’acquérir l’immeuble. Ce faisant, à titre de nouvelle détentrice de l’appartement, celle-ci doit leur acheminer un avis de reprise; ce qui n’a jamais été fait.

Pour sa part, la locatrice soutient « avoir tout fait » pour que sa demande soit acceptée, estimant que la note envoyée constitue un avis en bonne et due forme.

Lettre imprécise

La Régie du logement tranche que « le simple fait que les parties proposent des interprétations distinctes de cette lettre, qui sont aussi plausibles l’une que l’autre, démontre que la lettre est imprécise et qu’elle ne peut servir de fondement à un avis de reprise de logement au sens des articles 1960 et 1961 du Code civil du Québec ».

Elle souligne également que le document ne comporte nullement les mots « reprise » ou « reprendre », et fait simplement mention du projet de la fille de la propriétaire d’acheter et d’habiter le logement.

À la lumière de ces éléments, le tribunal a rejeté la demande des locateurs.

Ce cas rappelle l’importance de rédiger un avis de reprise où l'on retrouve tous les éléments nécessaires (la date prévue de l'entrée en vigueur; les nom et prénom de la personne qui occupera le logement ainsi que le degré de parenté ou le lien avec celle-ci) et ne laissant planer aucun doute sur les intentions du propriétaire. Pour en savoir plus, consultez notre aide-mémoire sur le sujet.