La cour des petites créances double le plafond des réclamations

Depuis le 1er janvier, la Cour des petites créances a élevé le plafond d’admissibilité des causes qu’elle entend, le faisant passer à 15 000 $.

Cette instance se prononce sur les cas où une somme d’argent est en litige ainsi que ceux visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat. Il s’agit d’un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. Auparavant, le montant maximal autorisé était de 7000 $.

 

Mentionnons que les causes touchant le bail relèvent de la juridiction de la Régie du logement. En cas de doute, communiquez avec la CORPIQ (Montréal : 514 748-1921 ou Québec : 418 529-4985).

 

Pour en savoir plus sur la Cour des petites créances et la procédure à suivre pour y inscrire une cause, on consulte lehttp://bit.ly/1B5MvQ7.