La Régie dévoile ses critères de fixation de loyer 2015

La CORPIQ recommande à ses membres de ne pas suivre les suggestions de la Régie du logement qui a publié des scénarios d’ajustement de loyer ridiculement faibles et déconnectés de la réalité économique.

Dans son communiqué de presse, la Régie propose aux propriétaires et aux locataires comme base de négociation des augmentations de loyer inférieures à l’inflation. Ces scénarios sont surtout trompeurs, puisqu’ils ne tiennent pas compte des taxes municipales et scolaires, ni des primes d’assurances en explosion pour les immeubles multilogement.

Les trois principaux critères de fixation de loyer qui posent problème cette année sont l’ajustement applicable sur les dépenses d’entretien des immeubles (0,7 %), l’ajustement du revenu net de l’immeuble (0,6 %) et le pourcentage accordé sur les dépenses majeures de rénovations (2,9 %). Ces taux sont décrétés par le ministre des Affaires municipales et utilisés ensuite par la Régie du logement.

À eux seuls, ces critères de fixation de loyer ont pour effet de dévaluer la valeur économique des immeubles, ainsi que la valeur des travaux d’entretien et de rénovations effectués.

La CORPIQ a aussitôt répliqué en publiant sa propre grille de calcul des ajustements de loyer, qui constitue un minimum acceptable, selon elle. Cependant, elle invite les propriétaires à augmenter les loyers de telle sorte qu’ils puissent se rapprocher de la valeur de location du logement sur le marché, surtout lors d’un changement de locataire. Rappelons que les critères de fixation de loyer ne sont pas obligatoires, sauf lorsqu’il y a une contestation et que le tribunal est appelé à se prononcer.

La CORPIQ insiste auprès du ministre des Affaires municipales, responsable de la Régie du logement, pour qu’il se prononce sur ses propositions de nouveaux critères de fixation plus adaptés avec la réalité économique des années 2000. Les critères en vigueur ont en effet été élaborés dans les années…70. De plus, elle réclame que soient exemptés de tout contrôle les loyers de plus de 1000 $ par mois, de même que les loyers négociés lors d’un nouveau bail.

Revoir le rôle de la Régie du logement

Par ailleurs, la CORPIQ a demandé au gouvernement du Québec de réformer la mission de la Régie du logement pour limiter son rôle à celui de tribunal. Elle propose de confier le volet information du public à d’autres instances, comme Services Québec. En ce qui concerne certains autres volets de sa mission telles que la préservation du parc de logements et le calcul des critères de fixation de loyer, ils devraient lui être retirés et être confiés à des instances ayant une vocation économique, donc plus compétentes.

Critères de fixation de loyer pour les baux débutant après le 1er avril 2015

Électricité	2,9 %
Gaz naturel	12,1 %
Mazout	3,4 %
Entretien	0,7 %
Services	2,0 %
Gestion	1,1 %
Travaux majeurs	2,9 %
Assurance	Selon vos factures
Taxes	Selon vos factures
Revenu net	0,6 %

 

 

 

 

 

 

 

 

(source : Régie du logement du Québec)

 

Accéder à la grille de calcul des ajustements de loyer