Un loyer de faveur qui n’en était pas un

Un propriétaire offrant un tarif de location préférentiel à son ex-conjointe a vu sa requête pour remettre le loyer au coût du marché rejetée par la Régie du logement. Contrairement à ce qu’il croyait, la somme demandée à son ancienne flamme ne constituait pas un loyer de faveur, au sens de la loi.

Un propriétaire offrant un tarif de location préférentiel à son ex-conjointe a vu sa requête pour remettre le loyer au coût du marché rejetée par la Régie du logement. Contrairement à ce qu’il croyait, la somme demandée à son ancienne flamme ne constituait pas un loyer de faveur, au sens de la loi.

Le couple a fait l’acquisition d’une maison en 2005, avant de se séparer en 2010. Afin de minimiser les répercussions de cette rupture sur leurs enfants (18, 8 et 6 ans), les parties ont décidé d’un commun d’accord que la mère resterait dans la résidence familiale avec sa progéniture. En retour, elle paierait un loyer mensuel de 650 $ à son ancien partenaire de vie, propriétaire de la demeure.

À l’été 2014, celui-ci envoie un avis de modification au bail à l'occupante dans lequel il indique son intention d’augmenter le loyer mensuel à 950 $, afin de mieux refléter l’état du marché; cette pratique étant possible lorsqu’il est question d’un loyer de faveur tel que défini par le Code civil.

En effet, la loi prévoit que « le loyer d'un logement qui est inférieur au loyer habituellement payé pour celui de logements comparables » en est un de faveur lorsque le locataire est un parent, allié ou employé du locateur; ce dernier est ou était le soutien du locataire; le logement est situé dans un immeuble transmis par succession et le loyer découle de la gestion inadéquate de la personne décédée; ou le locateur est un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ».

Or, dans le cas présent, aucun de ces scénarios ne s’applique, car les conjoints n’étaient pas mariés. D’un point de vue purement juridique, il n’existe donc aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux. Sur cette base, la Régie du logement a rejeté la demande du propriétaire.