Nouveau bail: la CORPIQ maintient la pression

Dépôt d’une pétition de plus de 15 000 signatures, rédaction d’un mémoire, diffusion d’un communiqué, création d’une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux : la CORPIQ a multiplié les interventions pour faire connaître son opposition face à la nouvelle mouture du bail qu’elle estime inéquitable.

Même si le bail est entré en vigueur le 24 février, la CORPIQ continue ses actions. Elle fait d’ailleurs appel à ses membres pour participer à un envoi massif de cartes postales aux élus provinciaux afin de les sensibiliser problèmes vécus par les propriétaires immobiliers du Québec. Une lettre explicative ainsi que tout le matériel nécessaire vous ont d’ailleurs été envoyés avec ce numéro du journal Proprio. Pour que cette opération ait un réel impact, il est primordial que les membres CORPIQ posent un geste de solidarité en s’adressant directement à leur député.

L’annexe au bail et le règlement de l’immeuble révisés

Afin d’assurer que les prérogatives des propriétaires soient respectées, la CORPIQ a révisé son annexe au bail ainsi que son règlement de l’immeuble, afin que ceux-ci tiennent compte des modifications apportées au formulaire de bail de la Régie du logement.

La liste de mode de paiements autorisés a été révisée afin de refléter des changements de pratiques. Elle comprend désormais le chèque visé, le virement bancaire et le prélèvement bancaire autorisé, ces deux derniers étant de plus en plus prisés. Toutefois, le document rappelle que le propriétaire a le droit de refuser les chèques réguliers (postdatés ou non) et qu’il peut exiger un mode de paiement qui a cours légal, soit de l’argent comptant, un chèque visé ou un mandat postal.

L’option de déclarer un logement sans fumée, quant à lui, couvre désormais l’intérieur du logement, les aires communes et les balcons.

Pour ce qui est du règlement de l’immeuble, mentionnons que les points 4, 9 et 13, relatifs à l’installation d’une antenne, d’un câblage et de climatiseurs, ont été regroupés, puisqu’ils ont tous le même objectif : préserver l’intégrité du bâtiment. Dans sa nouvelle mouture, l’énoncé prévoit que l’ajout de telles composantes est interdit, sauf entente contraire avec le propriétaire.

Toujours dans le même document, une note a été ajoutée mentionnant que le locataire est responsable de payer toute amende découlant d’une infraction qu’il aurait commise, qu’il s’agisse d’une entorse à un règlement municipal, à la convention d’immeuble d’une copropriété ou tout autre code ou charte.

Finalement, afin de contrer le phénomène de location touristique court terme de type AirBnB – qui consiste en une forme de sous-location –  et de baliser la cession de bail, une clause rappelle que ces pratiques sont encadrées par la loi. On y mentionne que locataire doit soumettre le nom et les coordonnées du candidat et doit obtenir le consentement du propriétaire avant de procéder. On y spécifie aussi que le remboursement de dépenses raisonnables, comme une enquête de crédit, peut être exigé.

Les nouvelles versions de l’annexe au bail et du règlement de l’immeuble sont disponibles au corpiq.com (section membre).