À chaque avis son mode de transmission

Dans le cadre de la relation locateur-locataire, plusieurs avis et documents sont échangés au fil du temps. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas tous être transmis de la même façon. Voici donc un aide-mémoire à conserver afin d'éviter les malentendus.

Par Me Valérie Cuierrier-Besner, de chez Gagnon et associés avocats

 

Dans le cadre de la relation locateur-locataire, plusieurs avis et documents sont échangés au fil du temps. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas tous être transmis de la même façon. Voici donc un aide-mémoire à conserver afin d’éviter les malentendus.

 

 

L’avis de visite du logement

 

Il s’agit du seul avis qui peut être donné verbalement en vertu de la loi. Toutefois, dans certains cas où les relations sont tendues avec le locataire, il est souvent préférable de se ménager une preuve écrite.

 

 

La mise en demeure

 

Qu’on l’appelle "Avis", "Rappel", "Mise en demeure" ou autrement, ce type d’avis a pour but de rappeler au locataire ses obligations, de l’aviser d’un défaut de sa part et/ou de lui demander de remédier à une situation problématique en lui accordant un délai pour ce faire.

 

Ces avis doivent être faits par écrits et doivent être transmis au locataire à son adresse. La loi n’exige pas de preuve de réception personnelle. Ainsi, une preuve de livraison à l’adresse du locataire est, jusqu’à ce jour, considérée suffisante par les tribunaux. Le mode d’envoi Xpresspost sans l’option de signature est donc l’idéal puisqu’il vous permet d’obtenir la preuve de livraison grâce à l’outil de repérage des envois de Postes Canada.

 

 

L’avis de travaux majeurs

 

Tout comme la mise en demeure, la loi n’exige pas la preuve de réception personnelle par le locataire. Ainsi, les tribunaux ont jusqu’à ce jour jugé suffisante la preuve de livraison.

 

Évidemment, comme dans le cas de la mise en demeure, les autres modes d’envois ci-après énumérés pour la livraison personnelle seront valides.

 

 

L’avis d’augmentation de loyer/modification des conditions du bail

 

Ce type d’avis doit être envoyé distinctement à chacun des locataires, le cas échéant. Une preuve de réception personnelleest nécessaire. Les modes d’envois suivants ont été interprétés par la Régie du logement comme étant une signification personnelle :

 

• ·         Remise en mains propres avec signature d’un accusé de réception;
• ·         Envoi recommandé (ou messager) avec signature à la livraison;
• ·         Signification par huissier au destinataire personnellement.

 

 

Avis de reprise de possession, d’éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation

 

Ce type d’avis doit également être transmis à chacun des locataires, et la signification doit être personnelle.

 

Les modes d’envoi de l’avis d’augmentation de loyer (ci-haut) sont donc applicables.

 

 

Les procédures de la Régie du logement

 

Qu’il s’agisse d’une demande ou d’un amendement, les procédures de la Régie du logement doivent être transmises par le propriétaire à chacune des parties concernées (locataire, endosseur, partie intéressée, etc.).

 

La signification doit également être personnelle. Il existe toutefois une exception relative à la signification par huissier. En effet, celui-ci peut, après quelques tentatives et en vertu des règles prévues à l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, laisser copie de la procédure à l’adresse du locataire, à son intention.

 

Aussi, dans certains cas particuliers, un mode spécial de signification peut être autorisé par un régisseur (article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement).

 

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec les avocats-conseil de la CORPIQ.