Un règlement tardif en est un invalide

Un jeune couple visite un logement en vue de s’y installer. Après avoir effectué une tournée des lieux, les amoureux décident de louer l’appartement. Le propriétaire leur fait signer un bail, mais n’a pas le règlement de l’immeuble sous la main; il leur en dresse les grandes lignes et leur promet de leur en remettre un exemplaire sous peu...

Un jeune couple visite un logement en vue de s’y installer. Après avoir effectué une tournée des lieux, les amoureux décident de louer l’appartement. Le propriétaire leur fait signer un bail, mais n’a pas le règlement de l’immeuble sous la main; il leur en dresse les grandes lignes et leur promet de leur en remettre un exemplaire sous peu. Une situation en apparence banale, mais qui peut mener à la résiliation du contrat, comme l’illustre un récent jugement rendu par la Régie du logement.

C’est ce qu’a appris à ses dépens un propriétaire de la région de Joliette. En effet, le tribunal a estimé que « les locataires n’auraient pas loué le logement s’ils avaient reçu copie du règlement de l’immeuble avant la signature du bail, puisqu’ils considèrent ces règlements abusifs et ils en souffrent un sérieux préjudice [sic] ».

Parmi les clauses au cœur du litige, notons l’obligation du locataire de « laisser les portes de chambres ouvertes lorsqu’il n’y a personne qui dort […] » et celle de « fermer les portes et fenêtres lorsqu’il quitte pour plus d’une heure ».  Quant à l’interdiction pour l’occupant  d’afficher des pancartes à louer et à publier une annonce dans les journaux ou autres médias d’information, la Régie du logement l’a déclarée « illégale », car « elle réduit pratiquement à néant les possibilités pour le locataire de sous-louer son logement ou de céder son bail».

Mentionnons d’ailleurs que l’article 1894 du Code civil du Québec stipule que « le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement d’immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux d’usage commun ».

La Régie a donc tranché que le document en question doit obligatoirement être remis au locataire avant la conclusion de l’entente, sans quoi, il n’est pas contraint de respecter les dispositions de ce règlement.

« Le consentement des locataires a été vicié par l’erreur, sinon par le dol, du locateur qui les a amenés à contracter sous de fausses représentations, ce qui donne lieu à la résiliation du bail », peut-on lire dans le jugement relatif à ce cas.