Rétractation de jugement Le ministre propose sa solution

Afin d’éviter que les demandes de rétractations abusives des locataires ne pénalisent les propriétaires, le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, propose qu’une telle requête « ne suspende pas l'effet du jugement rendu dans les cas précis de non-paiement de loyer ».

Afin d’éviter que les demandes de rétractations abusives des locataires ne pénalisent les propriétaires, le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, propose qu’une telle requête « ne suspende pas l'effet du jugement rendu dans les cas précis de non-paiement de loyer ».

Le ministre Moreau a fait cette suggestion dans le cadre d’un reportage de l’émission La Facture, présentée demain (7 avril 2015) à 19 h 30 sur les ondes d’Ici – Radio-Canada,  portant sur le cas d’une locataire récidiviste qui multiplie les demandes de rétractation afin d’étirer les délais avant son expulsion.

Pour preuve, huit jugements ont été rendus contre elle au cours des cinq dernières années.

Pour en savoir plus, on peut visionner un court extrait du Téléjournal du 5 avril, ou regarder l’émission de La Facture du 7 avril.