Les propriétaires devront à nouveau fournir des relevés

En juillet 2011, le Relevé 4 – que les propriétaires immobiliers devaient fournir à leurs locataires pour le remboursement d'impôts fonciers – disparaissait avec l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la solidarité (CIS). Or, dès 2016, les bailleurs devront recommencer à produire un tel document.