Un loyer de faveur qui n’en était pas un
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Un propriétaire offrant un tarif de location préférentiel à son ex-conjointe a vu sa requête pour remettre le loyer au coût du marché rejetée par la Régie du logement. Contrairement à ce qu’il croyait, la somme demandée à son ancienne flamme ne constituait pas un loyer de faveur, au sens de la loi.
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