Dépôt de la pétition: une étape importante est franchie

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La pétition de 12 483 signataires, demandant au gouvernement du Québec de permettre d'exiger une caution lors de la signature d'un bail, a été déposée le 17 septembre dernier devant l'Assemblée nationale par le député de Blainville, Mario Laframboise, porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière d'habitation et d'affaires municipales.

Dépôt de la pétition: une étape importante est franchie

La CORPIQ attend maintenant de savoir si la Commission de l'aménagement du territoire –dont M. Laframboise est membre – acceptera de l'étudier. Nous vous tiendrons informés des développements d'ici quelques semaines. Fait intéressant à noter : moins de 4% des pétitions déposées depuis 2009 ont dépassé les 12000 signatures.

Cliquez ici pour voir le dépôt de la pétition à l'Assemblée nationale.

Cliquez ici pour lire le texte de la pétition.

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