Projet de loi 67: des moyens de contrôle efficaces réclamés

La CORPIQ appuie le principe du projet de loi 67 du gouvernement du Québec visant à mieux encadrer l'hébergement touristique. Elle réclame cependant des moyens de contrôle efficaces sur le terrain pour empêcher que des locataires agissent dans l'illégalité et tirent profit de leur logement en le sous-louant à des touristes.

Un nombre grandissant de locataires sous-louent leur logement à des fins commerciales, alors que cela est strictement interdit quand le propriétaire n'a pas donné son accord et qu'il ne peut pas vérifier l'identité du sous-locataire. La présence de sous-locataires non déclarés et non identifiés, qui possèdent les clés de l'immeuble et d'un logement, constitue une menace pour la quiétude et pour la sécurité des lieux. Ce faisant, la sous-location touristique pose problème non seulement pour le propriétaire, puisqu'il s'agit d'une activité commerciale pouvant invalider la police d'assurance de l'immeuble, notamment, mais aussi pour les autres locataires qui y vivent. La CORPIQ réclame donc qu'aucune autorisation ou permis de louer un logement à court terme, à des fins touristiques ou commerciales, ne soit émise par quelque autorité que ce soit sans l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble.

De plus, aucune amende ou sanction ne doit être décernée contre un propriétaire immobilier si l'activité de sous-location s'exerce sans son autorisation écrite. Dans le cas où des propriétaires choisiraient eux-mêmes de conférer une vocation commerciale à leurs logements en les louant pour de courtes périodes, leurs obligations doivent être les mêmes que celles imposées aux autres établissements d'hébergement touristique.

La CORPIQ défendra les intérêts des propriétaires dans ce dossier lors d'une commission parlementaire qui aura lieu ce jeudi 5 novembre à l'Assemblée nationale.