Production du relevé 31: renseignements à fournir sur l'occupation d'un logement

Dès janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l'obligation de fournir un Relevé 31 Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31) à tous les particuliers qui sont locataires inscrits au bail ou sous-locataires d'un logement en date précise du 31 décembre 2015. La limite pour remettre le relevé est le 29 février.

Cette déclaration permettra au locataire, lorsqu'il est admissible, de bénéficier du Crédit d'impôt pour solidarité. Elle permettra du même coup au gouvernement d'empêcher que des individus réclament ce crédit alors qu'ils n'y ont pas droit. En effet, depuis l'abolition en 2011 du Relevé 4 relatif à l'impôt foncier, le gouvernement n'était plus en mesure de valider si le contribuable était véritablement locataire.

Les propriétaires n'auront toutefois pas à déclarer les loyers et faire des calculs d'impôt foncier, comme c'était le cas à l'époque du Relevé 4. Ils pourront inscrire leurs locataires sur le site Internet de Revenu Québec, imprimer les nouveaux Relevés 31 et les remettre à chacun (ou l'envoyer électroniquement, avec leur consentement écrit). Les renseignements destinés à Revenu Québec s'enverront automatiquement et pourront être réutilisés ou mis à jour l'année suivante. La fonction du site de Revenu Québec pour produire les relevés n'est pas encore disponible, mais elle le sera après le 31 décembre.

Les propriétaires qui ne veulent pas utiliser Internet pourront effectuer leur déclaration en téléphonant à Revenu Québec. Un nombre exact de formulaires, à compléter, leur seront ensuite envoyés par la poste.

La CORPIQ est d'accord avec les efforts du gouvernement pour réduire les montants versés à des contribuables qui n'y ont pas droit. En outre, elle considère que la tâche administrative demeure moindre que celle autrefois requise par la production du Relevé 4.

La fonction pour produire le Relevé 31 sera accessible sur le site web de Revenu Québec dès le 5 janvier prochain.

Vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au 514 940-1481 si vous êtes de la région de Montréal, au 418 266-1016 si vous êtes de la région de Québec ou sans frais au 1 855 291-6467 si vous habitez une autre région.

• Guide du relevé 31– Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).
• Spécimen du Relevé 31 -Renseignements sur l'occupation d'un logement:
• Propriétaires ( RL-31)
• Locataires ( RL-31.CS)