Hébergement touristique illégal: la nouvelle loi 67 protègera-t-elle les propriétaires?

Les locataires qui veulent sous-louer leur logement à des touristes devront payer pour se procurer une attestation de Tourisme Québec, sans quoi ils risqueront une amende d'au moins 2500$ par jour.

L'entrée en vigueur de la loi 67 n'est pas encore décrétée, mais elle le sera assurément sous peu. La question reste de savoir comment le contrôle impliquera les propriétaires de logements.

Selon l'article 41.1 de la nouvelle loi : «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise dans un immeuble appartenant au défendeur suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Or, en commission parlementaire, la CORPIQ avait déclaré qu'il était hors de question que les propriétaires soient tenus responsables des agissements des locataires qui sous-louent à des touristes sans leur autorisation. Les députés Donald Martel (Coalition Avenir Québec) et Claude Cousineau (Parti québécois) se sont aussi portés à la défense des propriétaires au sujet de l'article 41.1.

La ministre du Tourisme, Dominique Vien, a répondu en mentionnant que le propriétaire a le choix d'indiquer dans le bail si le logement est loué à des fins résidentielles seulement, auquel cas le locataire n'obtiendra pas d'attestation pour sous-louer à des touristes.

« Mais juste pour bien comprendre, si le locataire confirme sur le bail qu'il ne fait pas ce type d'activité là, le propriétaire, il est protégé? »

- Donald Martel (député de la Coalition Avenir Québec)

« Absolument, c'est ce que, moi, je comprends. C'est ce qu'on disait aux gens qui sont venus nous voir de la CORPIQ et autres.»

- Dominique Vien (ministre)

«Mais dans ce cas-là, à quoi sert l'article?»

- Donald Martel (CAQ)

La CORPIQ considère que le bail actuel n'est d'ailleurs pas assez clair et devrait être modifié pour qu'il soit précisé si le propriétaire accepte qu'il soit sous-loué à des touristes. Une demande officielle en ce sens sera envoyée sous peu à la ministre.