Sa condition médicale ne justifiait pas de quitter avant la fin du bail

Il faut qu'il y ait modification significative dans la condition médicale d'un locataire pour justifier une résiliation en milieu de bail, comme l'a statué la Régie du logement dans un jugement récent.

Dans ce dossier, malgré le refus de son propriétaire de résilier son bail, une locataire quitte son logement. Ce dernier n'est reloué que trois mois plus tard. Le propriétaire réclame donc une indemnité de relocation de 1846 $, soit l'équivalent des trois mois où le logement ne fut pas loué.

L'histoire débute alors que la locataire demande de résilier son bail en invoquant l'article 1974 du Code civil du Québec, lequel indique notamment qu'un locataire peut résilier son bail « s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ». Elle accompagne sa demande d'une lettre de sa psychiatre, l'informant qu'elle n'est plus en mesure de demeurer dans le logement en raison d'une tentative de suicide et d'épisodes dépressifs majeurs. La psychiatre corrobore le témoignage de la locataire, en ajoutant que celle-ci a un long historique d'épisodes dépressifs.

Après analyse de la preuve, la régisseure conclut que les arguments évoqués par la locataire ne lui permettent pas de se qualifier selon les critères de l'article 1974. En effet, la preuve soumise démontre qu'elle souffre de problèmes similaires depuis de nombreuses décennies. La condition médicale de la locataire était connue lors de la conclusion du bail et, malgré le fait qu'elle soit sérieuse, celle-ci ne fait état d'aucun changement particulier qui l'empêchait de poursuivre son occupation des lieux. Par conséquent, la régisseure accorde au propriétaire un dédommagement de 1846$.