Nouveau règlement : contenu obligatoire de l’avis de reconduction du bail d’un logement

À partir du 26 décembre 2024, une nouvelle règlementation sur le contenu des avis de reconduction de bail entrera en vigueur. Ce règlement vise à clarifier les options offertes aux locataires et à mieux encadrer les droits et obligations des deux parties lors d’un renouvellement de bail.

Ce qui change :

Les avis de reconduction de bail devront désormais inclure des informations précises et complètes pour garantir une communication claire entre locateurs et locataires. Cela permettra aux locataires de mieux comprendre leurs choix et d’assurer une transparence accrue dans les processus de renouvellement.

 

Ce que vous devez faire :

• Utilisez les nouveaux modèles d’avis de reconduction CORPIQ dès maintenant : des versions révisées des modèles d’avis de reconduction de bail sont maintenant disponibles sur le site web de la CORPIQ, dans les modèles de lettres et formulaires (sous les sections « Reconduction de bail à durée fixe » et « Reconduction de bail à durée indéterminée ». Il est impératif d’utiliser ces modèles actualisés pour vous conformer au règlement.
• Si vous utilisez les modèles fournis par le TAL : prenez note que le Tribunal administratif du logement a aussi mis à jour ses formulaires pour se conformer à l’entrée en vigueur du règlement : « Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail » et la « Réponse du locataire à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail » que certains locateurs aiment joindre à leur avis de reconduction.
• Ne pas supprimer le contenu obligatoire : pour éviter que vos avis soient invalidés, il va de soi qu’il ne faut pas supprimer l’annexe au bas du document (des notes claires à cet effet sont indiquées sur les documents CORPIQ).
• Consulter l’annexe I : au besoin, le texte obligatoire à inclure dans vos avis peut être consulté dans le document ici : Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement.
• Appelez-nous en cas de doute : si vous avez des questions ou des doutes concernant cette mise à jour, n’hésitez pas à contacter les conseillers de la CORPIQ qui pourront répondre à tous vos questionnements sur ce sujet et vous guider vers les meilleures pratiques à adopter.

Anticipez dès maintenant l’entrée en vigueur de ce règlement en adoptant les modèles conformes et en révisant vos processus. Une bonne préparation vous permettra de gérer efficacement vos baux et d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des litiges.