Vers une plus grande flexibilité pour les signataires de demandes au TAL

Avec l’adoption de la loi 31 le 21 février 2024, les règles de représentation au Tribunal administratif du logement (TAL) deviennent plus flexibles. Désormais, les nouveaux articles 72 et 74 de la Loi sur le TAL permettent à toute personne mandatée, sauf un professionnel radié, de représenter une partie. Avant, seuls le conjoint, un avocat ou un proche parent (en cas de maladie ou d'éloignement par exemple) pouvaient remplir ce rôle.