Frais de chèques NSF initialement ignorés par le TAL : le locateur remporte sa cause en rétractation

Dans une récente affaire de non-paiement de loyer entendue par le Tribunal administratif du logement (TAL), une demande apparemment classique a révélé des enjeux plus complexes. Le locateur, Dominic Gagnon, cherchait à récupérer les loyers impayés depuis plus de trois semaines par ses locataires et à obtenir la résiliation de leur bail ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais engagés pour cette procédure.