Augmentation du taux d’inclusion du gain en capital : impact pour le propriétaire et sa succession

Que signifient concrètement les nouvelles mesures sur le taux d’inclusion du gain en capital pour un propriétaire immobilier et sa succession ? Martin Goulet, spécialiste principal en planification successorale chez CIBC Wood Gundy, décortique le sujet en une série de questions.

• Pouvez-vous expliquer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital et son impact potentiel pour les propriétaires immobiliers actuels et la génération à venir ? Y a-t-il des distinctions entre un propriétaire et une société par actions ?

Le budget fédéral propose d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital réalisés d'une demie aux deux tiers pour les sociétés par actions et les fiducies à compter du 25 juin 2024. En ce qui concerne les particuliers, le taux d'inclusion demeurera à 50 % sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés et sera porté aux deux tiers sur la partie des gains en capital réalisés au cours de l'année dépassant 250 000 $. Le seuil de 250 000 $ s'appliquera aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie.

• Est-ce que les propriétaires immobiliers devraient vendre leurs propriétés immobilières ou cristalliser un gain en cédant leurs actifs à une entité liée avant le 25 juin 2024 ? 

Il faut comparer l'avantage d’un taux d'inclusion du gain en capital plus bas à l'avantage d'un report d'impôt dans le cas où on planifiait détenir ces propriétés encore plusieurs années. Il faudra aussi considérer, dans l’analyse, l’application possible d’autres facteurs, tels que les impôts payables sur une récupération d'amortissement devancée, la possibilité que le gain sur la vente d’un immeuble détenu sur une courte période ou dans le but d'être revendu soit traité comme un revenu d'entreprise imposable à 100 %, l’impôt minimum de remplacement, la règle générale anti-évitement, les règles sur les droits de mutation et les liquidités nécessaires pour payer ces impôts devancés. Nous recommandons fortement aux propriétaires immobiliers de consulter leurs conseillers fiscaux et juridiques avant de procéder à ces types de transactions.

• Comment cette annonce peut-elle affecter la planification successorale de ceux qui détiennent des immeubles comme investissements à long terme et envisagent de transmettre ces actifs à leurs héritiers ?

Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts du Québec, l’investisseur immobilier qui lègue des actifs à des personnes autres que son conjoint est présumé avoir disposé de ses biens à leur valeur marchande immédiatement avant le décès. Cela signifie qu’il y a des gains importants qui sont assujettis à l’impôt, soit sous la forme de gains en capital ou de récupération d’amortissement. Voir l'article Réduire les coûts de transfert du patrimoine immobilier aux prochaines générations publié précédemment. Les gains en capital réalisés au décès seront inclus au revenu selon le taux d'inclusion du gain en capital en vigueur au moment du décès. La hausse du taux d'inclusion de 50 % à 66,67 % augmentera donc les impôts payables sur les gains en capital réalisés au moment du décès.

Par ailleurs, les successions d’individus détenant des actions de sociétés privées peuvent être soumises à une double imposition suite au décès; un premier impôt lié au gain en capital réalisé par l’individu décédé et un deuxième lorsque les surplus de la société privée sont distribués aux héritiers. Les changements au taux d’inclusion du gain en capital affecteront certaines planifications fiscales post mortem qui permettent d'éviter cette double imposition.

• Quelles précautions prendre pour se préparer ? Avez-vous des recommandations en ce qui a trait à la transmission d’un bien immobilier à la génération suivante ?

Le taux d'inclusion plus élevé des gains en capital se traduira par des dettes fiscales encore plus élevées au décès. Il est important de s'assurer que la succession disposera de suffisamment d'actifs liquides pour payer les impôts au décès. Nous recommandons d’explorer l’éventail complet des solutions possibles, de comparer les coûts et de considérer différentes stratégies, incluant une combinaison d’autofinancement, d’emprunt et d’assurance vie. L’assurance vie représente souvent la solution la moins coûteuse. Elle peut permettre de diminuer considérablement les coûts de transition si on planifie d’avance.

• Existe-t-il des stratégies spécifiques permettant aux propriétaires de maximiser la valeur de leur succession tout en réduisant leur fardeau fiscal ?

On peut envisager la mise en place d'un gel successoral. Ce dernier permet de figer la valeur des actifs pour les fins du calcul des impôts au décès. Suite au gel, la plus-value future des immeubles sera attribuée à la prochaine génération, soit directement ou via une fiducie.

On peut aussi utiliser l'assurance vie comme outil pour transmettre le patrimoine à la prochaine génération. L'assurance vie permet l'accumulation à l'abri de l'impôt et le paiement en franchise d’impôt du capital décès.

 Retrouvez plus d'informations sur le site web de Martin Goulet.

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Martin Goulet est un spécialiste principal en planification financière de CIBC Wood Gundy à Montréal et Québec. Les opinions exprimées par Martin Goulet ne reflètent pas nécessairement celles de Marchés mondiaux CIBC inc.