L’article sur la cession de bail est adopté en commission

Le projet de loi 31 (PL31) de la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, continue de défrayer la manchette. Au cœur du débat : l’article 7 de la pièce législative autorisant le locateur à refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux, adopté en commission parlementaire.

(Photo par Edouard Plante-Fréchette, Archives La Presse. La ministre de l'Habitation du Québec, France-Élaine Duranceau)

Par Corinne Laberge

 

Ce texte de La Presse met en exergue un angle partagé par les propriétaires du secteur résidentiel locatif sur la question. Suite à la déclaration du député de Québec solidaire Andrés Fontecilla affirmant que « l’abolition sous sa forme actuelle de la cession de bail va faire augmenter les loyers », France-Élaine Duranceau a répliqué en soutenant que « Brandir cet épouvantail-là, c’est de la désinformation ».

Martelant que « la cession de bail n’est pas une mesure de contrôle des loyers», la ministre rappelle que dans le cas où un propriétaire refuse la cession de bail, « ce dernier sera tout simplement résilié. Le locataire sera donc libre de partir ».

Le point de vue défendu par certains locataires ressort quant à lui de cet article de La Presse canadienne relayé par Radio-Canada Info. « On a démontré depuis longtemps que le problème, ce sont les hausses de loyer abusives entre changements de locataires, s’exprime le co-coordonnateur du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Martin Blanchard. (…) On enlève aux locataires le seul outil qui marchait un tant soit peu pour calmer le jeu. »

 

La « correction d’une erreur grave dans la législation »

Notre directeur général a clairement exposé le point de vue de la CORPIQ concernant l’article 7 du PL31 dans cet article du 24 Heures : « D’abord inscrite au Code civil en 1973 dans le but de " protéger les propriétaires et assurer la rentabilité de l’immeuble à moyen-long terme ", la cession de bail ne remplit plus cette fonction ».

Dans un contexte de haut taux d’inoccupation, la cession permettait à un locataire de quitter son logement avant la fin du bail, sans que le propriétaire ne se retrouve avec un logement vacant. Depuis, l’utilisation de la cession de bail a évolué dans un sens qui n’était pas prévu initialement : « On est passé d’un article qui visait à protéger le propriétaire à un article qui vient nuire au propriétaire dans ses activités et à l’ensemble du marché, déplore Benoit Ste-Marie. Il est tout à fait normal que le locateur puisse avoir le libre choix de rénover son logement [entre deux occupants] ou de choisir le locataire », cite-t-on. Nous rappelons effectivement qu’il sera toujours possible de procéder à des cessions de bail, mais que ces dernières se réaliseront « dans de meilleures conditions, en impliquant toutes les parties prenantes ».

Avec un manque notable de 200 000 logements à travers la province, solutionner la crise du logement passe par l’augmentation de l’offre : « Et la raison pourquoi on en manque, c’est que ce n’est pas rentable. Donc il ne faut pas punir les propriétaires, ce n’est tellement pas le temps ». Saluant les investissements de 15 milliards du gouvernement fédéral prévus pour accélérer la construction de logements au pays, notre directeur général mentionne par ailleurs que « les assouplissements législatifs permettant la hausse de l’offre des logements accessoires, par exemple un propriétaire de bungalow qui voudrait transformer son sous-sol en logement, auraient pour effet d’augmenter l’offre ».