La CORPIQ réagit à l’annonce du projet de loi 39

MONTRÉAL, le 6 novembre 2023 - La Corporation des propriétaires immobilier du Québec (CORPIQ) accueille avec attention et intérêt l’annonce du projet de loi 39 annoncé par la Ministre des Affaires Municipales, Andrée Laforest. Autant la CORPIQ se réjouit de l’initiative en matière de logements accessoires, autant elle se désole de l’approche punitive sur les logements inoccupés.

Visant à rejoindre un ensemble de mesures de sortie de crise, alignées pour relancer la construction de nouvelles unités d’habitation et la rénovation des unités existantes, la CORPIQ souhaite féliciter le gouvernement sur la mesure visant à faciliter l’ajout d’unités accessoires. Ceci permettra une création rapide de logements, en faisant appel à un grand nombre de propriétaires de maison unifamiliale ou de plex répartis aux quatre coins du Québec.  Il s’agit de faire participer cette grande communauté par l’ajout d’une unité locative à même leur propriété, par exemple en aménageant une unité au sous-sol, en transformant le garage, ou encore en ajoutant un étage.

Toutefois, la CORPIQ s’explique mal la mesure qui permettrait aux municipalités de surtaxer un propriétaire détenant une unité inoccupée pour plus de 6 mois. Dans un contexte où les rénovations de logements sont asphyxiées par des coûts de rénovation en explosion et des coûts d’intérêts à leur plus haut, il n’est pas rare que des rénovations importantes aient pour conséquence d’avoir une ou des unités inoccupées pour plus de 6 mois.

 

Le locatif doit être exclut

La situation du locatif ne doit pas être confondu avec les autres types de propriétés, tel que le secteur du condo.  Il y a en effet un inventaire de co-propriétés qui, selon une étude de la SCHL menée en 2015, laissait entendre qu’entre 4 et 8% des co-propriétés appartenant à des étrangers avaient été laissées inoccupées à Montréal.   La CORPIQ invite donc la ministre à modifier son projet de loi en excluant le secteur locatif de cette mesure législative, laquelle serait des plus contreproductive pour la rénovation du vieillissant parc existant.

« Le parc locatif traditionnel ne reçoit pas les investissements requis pour sa conservation. La législation actuelle bloque l’entretien et la rénovation et pousse les acteurs du milieu vers la sortie. Les petits propriétaires sont particulièrement à bout de souffle, puisque les conditions de détention pour les plex ne font plus de sens. Il est urgent que des correctifs soient apportés en amont afin d’encourager l’entretien du parc locatif. La dernière chose qu’il nous faut pour y arriver, c’est une surtaxe punitive tandis qu’il n’a jamais été aussi difficile de rénover », confie monsieur Eric Sansoucy, président du conseil d’administration de la CORPIQ.

Attentive au projet de loi 31 à l’étude et au projet de loi 39 tout juste introduit, la CORPIQ se voit toujours dans l’attente d’une révision de la clause G du bail, visant à informer le nouveau locataire du loyer le plus bas payé au cours des douze derniers mois de façon non punitive. Si la CORPIQ est d’accord pour une approche transparente, elle entrevoit une dégradation rapide des relations locateur-locataire et un embourbement du Tribunal administratif du logement (TAL), si la transparence se voit toujours punie par un recours en fixation de loyer dans les 10 jours suivant une entente contractuelle. Un bail (un contrat) signé de gré à gré et de bonne foi ne devrait pas cacher un stratagème de renversement contre un propriétaire ayant maintenu le bas prix d’un loyer offert au locataire précédent. Punir les propriétaires qui ont maintenu les loyers au plus bas par le passé est un non-sens. Le gouvernement se doit de corriger la situation en enlevant cette épée Damoclès qui pénalise tout le secteur locatif.   

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements et condos locatifs, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires, depuis plus de 40 ans. Les propriétaires québécois procurent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

 

Information et demandes d’entrevues :

Benoit Ste-Marie

Directeur général – Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

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Courriel : olbell@corpiq.com