Projet de loi 31 et la modernisation des règles entourant la cession du bail

Montréal, le 26 juin 2023 - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) s’interroge sur l’opposition manifeste des associations de locataires à la modification annoncée dans le projet de loi 31 sur la cession du bail. Rappelons que cette disposition du Code civil visait à son origine, il y a 40 ans, à responsabiliser le locataire devant l’échéance et les conditions contractuelles incluant le versement entier du loyer mensuel. Puisqu’un nombre important de locataires au Québec déménagent le premier juillet de chaque année, la chronologie des relations entre un locateur et son locataire, en lien avec le renouvellement ou non du bail, s’est justement construite autour d’une séquence de communication débutant dans les 6 mois précédents. La multiplication, depuis 2020, des cessions du bail vont maintenant compromettre notamment le bon déroulement de cette période de déménagement et surtout la saine planification des travaux d’entretien du parc locatif. D’ailleurs, la cession d’un bail décourage systématiquement l’investissement des propriétaires locatifs à entretenir les logements vieillissants au Québec et provoque des tensions inutiles avec les locataires.

La cession du bail : La CORPIQ défend le meilleur équilibre défendu par Québec

Le projet de loi 31 modernise certaines règles en permettant au propriétaire de refuser ou d’accepter une cession de bail, alors que cela était précédemment le locataire qui ultimement disposait d’un droit unilatéral de décider à qui pouvait revenir son logement. Avec l’adoption du projet de loi 31, c’est maintenant le propriétaire qui aura cette prérogative. Une règle appliquée dans de nombreuses autres législations et normale dans le cadre du droit de propriété.

La situation actuelle a malheureusement amené plusieurs excès dont la cession lucrative de logements dans le marché immobilier sous tension. « La ministre de l’Habitation corrige une situation qui s’éloignait de l’esprit des lois prévues à l’origine par le législateur dans les années 80. Au Québec, on demande à un locataire de renouveler ou non son bail avant le 31 mars de chaque année selon une mécanique encadrée par le Tribunal administratif du logement (TAL). Avec les faibles taux d’inoccupation partout au Québec, plusieurs locataires ont indiqué faussement au propriétaire qu’ils renouvellent leurs baux, alors qu’ils refilent leurs baux à un autre locataire en empochant parfois plusieurs mois de loyers.  Une situation qui fait beaucoup plus de mal que de bien au secteur locatif, puisqu’à terme, tant les locataires que les propriétaires sont perdants.  Québec devait agir dans l’intérêt de tous » a indiqué M. Marc-André Plante, directeur des affaires publiques et des relations gouvernementales

La solution à la crise du logement : Il faut créer de l’offre et pour tous!

La multitude d’études visant à démontrer l’importance de construire de nouveaux logements n’est plus à faire. Que l’on cite les données de la SCHL, de l’APCHQ ou les prévisions de l’étude de la Firme Aviseo Conseil commandée par la CORPIQ, il est nécessaire de relancer la cadence et le rythme des mises en chantier partout au Québec. La cession du bail locatif n’est en rien une solution à la crise du logement. « La CORPIQ comprend les inquiétudes des associations de locataires dans le contexte actuel. Humainement, ceux-ci sont confrontés, au quotidien, à des réalités de locataires qui sont difficiles. Cependant, nous devrions tous nous concentrer sur les outils diversifiés permettant à tous les acteurs en habitation de créer des logements pour tous. Le débat sur la cession de bail détourne l’attention sur ce qui devrait nous mobiliser aujourd’hui. Le Québec a besoin d’une stratégie concertée des partenaires en habitation et les locataires ont certainement des idées pour influencer la réflexion. Soulignons que la SCHL révélait, jeudi dernier dans un rapport, que le secteur privé en habitation dans le grand Montréal offrait près de 145 000 logements en bas de 750$. Un parc plus nombreux de 50% en comparaison avec celui des HLM sur le même territoire. L’abordabilité du parc locatif privé existe bel et bien et les propriétaires ont les mêmes contraintes actuelles des effets de l’économie sur l’immobilier. La CORPIQ rappelle que des politiques visant l’entretien et la rénovation des logements sont essentielles à court terme et la modernisation des règles entourant la cession du bail en est un exemple tout comme le calcul sur l’amortissement des travaux majeurs », a conclu M. Plante.

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui procurent des logements et condos locatifs à plus de 600 000 ménages locataires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements. Elle dessert toutes les régions à partir de quatre bureaux totalisant 60 employés. Les propriétaires québécois logent 1,5 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

Information et demandes d’entrevues :

Marc-André Plante

Directeur, Affaires publiques et Relations gouvernementales – Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Cellulaire : 514-249-1691

Courriel : maplante@corpiq.com