La CORPIQ fait un retour sur les faits saillants du projet de loi 31 en matière d’habitation

À quelques jours du grand déménagement annuel du 1er juillet, je veux aborder avec vous le dépôt la semaine dernière du projet de loi 31 à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à revoir certaines dispositions des lois qui encadrent le secteur locatif en habitation.

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Vous savez que depuis plusieurs années, la CORPIQ partage son désir qu'il y ait des changements importants aux lois régissant le secteur locatif, des changements qui sont attendus depuis longtemps par vous tous. J'aurai donc l'occasion de vous présenter les changements proposés par le gouvernement qui se retrouvent dans ce projet de loi. Je ne vous cacherai pas que son dépôt survenu vendredi dernier (11 juin 2023) a suscité une certaine déception de la part de la CORPIQ parce que plusieurs éléments souhaités par les propriétaires ne s'y retrouvent pas.

Permettez-moi donc, dans un premier temps de vous présenter les quelques changements proposés dans le projet de loi 31. D'abord, le projet de loi 31 revoit les dispositions de la Section F du bail qui permet à un propriétaire de hausser le loyer en dehors des recommandations du Tribunal administratif du logement, et ce au cours des cinq premières années suivant la construction d'un logement. Le gouvernement, dans un souci de transparence, va dorénavant demander au propriétaire qui signe un nouveau bail d'indiquer les montants d'augmentation pour les cinq premières années en pour éviter les surprises qui pouvaient être désagréables pour les locataires. Le projet de loi 31 propose donc que la loi soit modifiée à cet égard.

Deuxième aspect, dans une optique de modifier les règles entourant les évictions au Québec, le gouvernement vient proposer un renversement dans son projet de loi. Donc, lorsqu'un locataire ne répond pas à un avis d'éviction qui lui est donné, il sera, si le projet de loi est adopté, présumé comme faisant part d’un avis de refus à l'éviction. Ce sera donc au propriétaire qu’il reviendrait la tâche d'aller revendiquer ses droits devant le Tribunal administratif du logement.

Aussi, le gouvernement revoit dans le projet de loi 31 les modalités qui encadrent les indemnités versées lorsqu'un locataire serait, par exemple, évincé. On parlait auparavant d’un minimum de trois mois. Cependant, lorsqu’un locataire demeurait par exemple dans le même logement depuis 20 ans, celui-ci pourrait obtenir, si le projet est adopté, jusqu'à 20 mois de loyer à titre d'indemnité. Ce changement ainsi que les deux précédents sont donc ce qui est préconisé dans le projet loi 31.

Il y a aussi des éléments liés à la cession de bail, une situation à laquelle plusieurs propriétaires sont confrontés actuellement au Québec. Le projet de loi prévoit qu'un propriétaire va pouvoir libérer son locataire lorsque celui-ci voudra le quitter. Ça implique donc de le libérer de toutes ses responsabilités ce qui inclut le bail. Le projet de loi prévoit donc que les propriétaires pourront récupérer un bail lorsque celui-ci sera délaissé par un locataire qui aura signifié un avis de cessation.

Un autre changement important à souligner concerne les représentations devant le Tribunal administratif du logement. Vous étiez plusieurs à nous mentionner avoir de la difficulté à avoir un mandataire, le projet de loi prévoit que vous pourrez comme propriétaire désigner une autre personne pour vous représenter lorsque des dossiers seront amenés devant le Tribunal. C'est une demande que la CORPIQ fait depuis plusieurs années parce que cette situation générait souvent des reports de dossiers ou une pression sur des propriétaires qui avaient plusieurs logements sous gestion. Le gouvernement revoit donc tout l'aspect des mandataires devant le Tribunal administratif du logement.

Enfin, j'ai résumé les principaux changements contenus dans le projet de loi 31. La CORPIQ aura l'occasion de s'exprimer lors des auditions à la fin de l'été ou au début de l'automne sur ce projet loi. Vous conviendrez aujourd'hui que malgré qu'il y ait certaines bonnes nouvelles dans ce projet de loi, il y a quand même beaucoup de déceptions du côté des propriétaires sur ce qui ne se retrouve pas dans le projet de loi. On n’aborde pas par exemple les enjeux de la modernisation du parc locatif québécois ou encore l'abolition de la Section G du bail. On ne fait pas non plus mention du dépôt de garantie qui est un élément important pour beaucoup de propriétaires pour minimiser les risques ou même du règlement de fixation des loyers annuels et des ajustements annuels. Les investissements au niveau des travaux majeurs dans la méthode de calcul ne sont donc pas réformés dans ce projet de loi là. Ce faisant, on demeure sur notre appétit.

Je ne vous cacherai pas qu'on va continuer à faire des représentations auprès du gouvernement à cet égard au cours des prochains mois. On compte sur vous aussi pour nous appuyer, on est content que le gouvernement veuille faire un certain nombre de changements dans le secteur locatif en habitation, mais à notre avis il faudrait aller encore plus loin pour mieux soutenir l'ensemble du réseau des propriétaires locatifs au Québec.

Alors, je vous remercie de votre écoute on va vous tenir au courant dans les prochaines semaines et sachez que si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec nous. Sachez que ce projet de loi est sous consultation donc il ne s'applique pas dès maintenant. Vous ne pouvez pas interpréter ces propositions comme étant un fait aujourd'hui. Le gouvernement prévoit l'adopter avant la période des fêtes alors évidemment on va suivre et vous revenir dans les prochains mois à cet effet.