Projet de loi 31 en habitation : une réforme que la CORPIQ compte étudier avec attention

Montréal, le 9 juin 2023 - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) accueille le dépôt du projet de loi 31 visant à moderniser les règles dans le secteur locatif en habitation, de la ministre de l’Habitation madame France-Élaine Duranceau. Ce projet de loi était attendu depuis plusieurs années puisqu’il vise la modification d’un cadre essentiellement conçu au début des années 80. La CORPIQ fera un examen complet de la pièce législative en prévision des auditions qui auront lieu dans les prochaines semaines.

Évictions illégales, section F, cession de bail : toutes révisées par un transfert de responsabilités vers le propriétaire   

Plusieurs dispositions du projet de loi transfèrent davantage de responsabilités au propriétaire, dans le but de libérer le locataire d’obligations, de façon à mieux le protéger. C’est le cas notamment de plusieurs situations qui étaient problématiques : les évictions, la section F du bail et la cession de bail; toutes révisées en faveur d’une plus grande clarté et d’un meilleur encadrement. 

Le projet de loi 31 resserre spécifiquement les conditions entourant les évictions illégales en considérant l’absence de réponse d’un locataire comme étant un refus, et viendra renverser le fardeau de la preuve, celle-ci devant désormais être présentée par le propriétaire lors d’un passage au tribunal. Le projet de loi clarifie et augmente considérablement l’indemnisation qui devra être allouée au locataire qui doit quitter son logement. Également, la révision des conditions de la section F permettra une plus grande transparence en forçant le constructeur ou le gestionnaire d’immeubles neufs à inscrire au bail les loyers maximums pouvant être appliqués pour les 5 premières années.  

Enfin, le projet de loi permet désormais au propriétaire de libérer le locataire de ses obligations lors que ce dernier désire déménager en cours de bail.  Le propriétaire aurait ainsi le droit de libérer le locataire en mettant fin à ses obligations et le propriétaire prendrait la responsabilité de relouer le logement et trouver les futures locataires.

La section G : Une déception pour la CORPIQ

La CORPIQ revendique auprès du législateur l’abolition de la section G du bail considérant qu’elle pose un réel enjeu d’équité dans la négociation dans le marché locatif en habitation. Malheureusement, la section G du bail locatif amène des locataires à revenir sur leur décision après avoir accepté de signer un bail à un certain prix convenu, ce qui est à l’encontre de la transparence à la base de contrats légaux. « Il est incompréhensible qu’un document juridique imposé par le gouvernement comprenne une section qui invalide un des principaux éléments du bail, le prix, qui a pourtant été accepté par les deux parties. Le gouvernement du Québec doit absolument revoir les dispositions du projet de loi 31 afin d’abolir la section G du bail locatif, sans quoi cela va continuer d’embourber le Tribunal administratif du logement (TAL) et alimenter les mauvaises relations entre les parties. On doit mettre un terme à cette situation qui cause plus de problèmes que de solutions à la crise du logement », a conclu du porte-parole de la CORPIQ.

Absence d’incitatifs à la rénovation

Par ailleurs, la CORPIQ espère une révision du règlement, à l’automne 2023, du taux de rendement pour les améliorations majeures et de la formule de calcul de fixation des loyers alors que le parc locatif a besoin de rénovations. « Cette modification de règlement est absolument nécessaire afin  de réduire les évictions illégales dans un contexte de rénovation majeure » a indiqué M. Marc-André Plante, directeur des affaires publiques et des relations gouvernementales. 

La CORPIQ interviendra à l’automne pour défendre ses opinions lors de la commission parlementaire sur le projet de loi.

 

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui procurent des logements et condos locatifs à plus de 600 000 ménages locataires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements. Elle dessert toutes les régions à partir de quatre bureaux totalisant 60 employés. Les propriétaires québécois logent 1,5 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

Information et demandes d’entrevues :

Marc-André Plante

Directeur, Affaires publiques et Relations gouvernementales – Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Cellulaire : 514-249-1691

Courriel : maplante@corpiq.com