Participation de la CORPIQ au projet de loi 25

Cette semaine je vais vous entretenir de la participation de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec aux audiences du projet de loi 25 sur l'hébergement touristique illégal au Québec.

Depuis plusieurs années, nous faisons des représentations auprès du gouvernement du Québec pour resserrer les règles autour de l’hébergement touristique court terme de type Airbnb. Le but est surtout que ce type d’hébergement ne puisse pas être mis en place si les propriétaires s’y opposent. La législation dans le secteur immobilier est complexe et si on ajoute l'économie collaborative dans l’équation, les choses se compliquent davantage pour les propriétaires.

Comme je le disais dans les dernières semaines, le gouvernement a déposé un projet de loi que nous saluons à plusieurs égards. Celui-ci vise d'abord à accroître les amendes et les pénalités à l'égard des contrevenants à la loi sur l'hébergement touristique au Québec ce qui est une bonne nouvelle, car c’était réclamé depuis de nombreuses années. Il y a aussi dans cette réglementation l'obligation d'avoir un numéro d'enregistrement et de toujours l'afficher. On mentionne aussi des vérifications supplémentaires dans le cas des locataires afin de s’assurer qu'ils aient une autorisation officielle des propriétaires pour afficher leur logement. Bonne nouvelle donc, de savoir que ce projet de loi que nous avons salué d'ailleurs le 24 mai dernier en commission parlementaire, vient reconnaître ce droit des propriétaires d'accepter ou non que l'un de vos locataires puisse faire de l'hébergement touristique dans votre bâtiment. Évidemment, il y a des municipalités qui interdisent déjà les hébergements court terme de type Airbnb, mais vous pour vous comme propriétaire ça devenait parfois difficile de s’y retrouver, notamment lorsqu'il y avait de l'hébergement touristique illégal dans un de vos logements. Vous vous retrouviez, d'une certaine manière, à voir votre logement commercialisé et à devoir subir la venue de touristes à tout moment, un va-et-vient qui venait aussi bousculer la quiétude de vos autres locataires et donc poser de réels enjeux dans le voisinage et dans votre parc locatif.

C’est pourquoi la CORPIQ a formulé un certain nombre de recommandations au sujet du projet de loi. Nous espérons aussi que le dépôt de ce nouveau projet de loi du gouvernement du Québec va aller de pair avec un accroissement de la surveillance. On pense notamment à une plus grande présence des inspecteurs de revenus Québec de façon à remettre des amendes et à s’assurer de la conformité de celles et ceux qui font de l'hébergement touristique. La CORPIQ a aussi demandé au gouvernement d'éclaircir un certain nombre d'éléments pour éviter notamment que certains locataires soient tentés d'utiliser la loi du côté locatif en habitation plutôt que celle de l’hébergement touristique. On pense par exemple à la sous-location pour laquelle on souhaiterait que les règles soient précisées pour éviter qu'un locataire puisse contourner l'esprit de la loi sur l'hébergement touristique en s’y référant. On sait qu’il arrive malheureusement que lorsqu’on resserre les lois d'un côté, certains aillent chercher les moyens les plus faciles pour la contourner. Actuellement, dans les lois régies par le Tribunal administratif du logement, la sous-location peut devenir une échappatoire ce que nous ne souhaitons pas. 

Bref la CORPIQ vous a représenté encore une fois dans ce dossier et a défendu les propriétaires sur cette tribune alors je vous invite donc à suivre l'évolution et l'adoption prochaine du projet de loi 25. Son dépôt va, j'en suis convaincu, venir resserrer l’application des lois et vous aider comme propriétaire à vous assurer que lorsque vous êtes en désaccord à ce qu'il y ait de l'hébergement touristique dans votre parc locatif, votre volonté soit respectée. Vous y arriverez grâce aux outils mis à votre disposition, notamment pour dénoncer les contrevenants et vous serez appuyés par de plus nombreuses inspections. C’est important, car il est en votre droit de revendiquer que l'usage que vous aviez prévu pour vos unités, soit du logement locatif, soit bel et bien appliqué.