Mémoire de la CORPIQ au projet de loi 25 : Loi visant à lutter l’hébergement touristique illégale

Découvrez les recommandations de la CORPIQ présentées à la Commission de l’économie et du travail le 24 mai 2023.

Notes préliminaires sur le projet de loi 25 visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal.

La CORPIQ revendique, depuis 2015, un encadrement rigoureux du secteur de l’habitation touristique utilisant le parc de logements. S’il est vrai que le dépôt du présent projet de loi confirme que le législateur n’a malheureusement pas réussi à satisfaire les objectifs qu’il s’était donné et que des bonifications sont nécessaires, il confirme aussi sa volonté d’y remédier.

Les préoccupations principales de la CORPIQ sont de deux ordres : protéger le parc locatif dans son ensemble et clarifier l’encadrement législatif de la sous-location touristique effectuée par les locataires sur les plateformes telles qu’Airbnb.

À la lecture des notes explicatives du projet de loi 25 visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal, la CORPIQ appuie les principaux objectifs découlant de cette pièce législative. L’interdiction formelle de diffuser, sur une plateforme numérique, une offre d’hébergement qui ne contient pas le numéro d’enregistrement, ni la date d’expiration du certificat de l’établissement d’hébergement touristique est une orientation nécessaire dans le contexte actuel. La création d’un registre public des établissements d’hébergement touristique et l’ajout d’infractions pénales visant les plateformes sont aussi des avenues incontournables au projet de loi à l’étude. La CORPIQ espère que le système technologique mis en place pour lier les identifiants délivrés par le CITQ et les plateformes sera efficace et permettra un sans-faute dans l’affichage des logements à venir.

La CORPIQ salue la volonté du gouvernement du Québec de rendre plus complexe l’affichage de logements qui ne sont pas enregistrés auprès du ministère. Il apparaît fort à propos de forcer la vérification lors de l’inscription de son logement dans une plateforme que ledit logement est bien enregistré dans les bases de données du ministère du tourisme. Aussi, la CORPIQ appuie généralement le projet de loi, notamment l’introduction d’amendes importantes pour les plateformes ne se conformant pas à la législation. Cependant, la CORPIQ tient à attirer le regard du législateur sur deux volets : les moyens pour faire appliquer la loi et les critères d’admissibilité pour afficher un logement.