Interdiction de la culture à domicile du cannabis au Québec

Cette semaine, je vais vous entretenir d'un dossier qui préoccupe les membres et la CORPIQ depuis plusieurs années, soit celui de la culture du cannabis à domicile.

Depuis 2017, la CORPIQ fait des représentations auprès des gouvernements afin d'interdire la culture du cannabis à domicile. Le fédéral a adopté une loi très permissive, mais permettant aux législations provinciales d'adopter des réglementations plus sévères. Suite à des représentations de divers groupes incluant la CORPIQ, le gouvernement du Québec a adopté une législation beaucoup plus sévère qui interdit la culture du cannabis à domicile.

Évidemment, cette législation a été contestée et s'est rendue devant le plus haut tribunal du pays soit la Cour suprême du Canada. Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu un jugement et, bonne nouvelle, elle valide la législation québécoise qui interdit la culture du cannabis. Pour vous, comme propriétaire, ce que ça signifie c'est qu'il n'y aura plus d'incohérence entre deux législations ce qui pouvait bien souvent vous empêcher de faire appliquer vos propres règlements et d'interdire la culture du cannabis dans vos propres logements. Une situation qui, disons-le, pouvait dégrader de façon accélérée vos propres logements en plus de créer des allées et venues non-souhaitées. Ces conséquences parfois liées à la culture du cannabis pouvaient naturellement susciter de l'inquiétude et de l'insécurité dans vos bâtiments. 

Ainsi c’est une bonne nouvelle de savoir que la législation québécoise va s'appliquer et surtout que des amendes seront remises contrevenants, celles-ci varieront en 250 et 750 dollars. Je vous invite donc comme propriétaire à dénoncer à votre corps de police local si vous êtes confronté à du non-respect de la réglementation sur la culture du cannabis. Bien que des contraventions pourraient être remises, l’important serait surtout de faire appliquer la réglementation dans votre parc locatif. Il s’agit donc d’une belle victoire tant pour la CORPIQ et que pour ses membres et on vous remercie à l'avance d'avoir non seulement suivi, mais accompagné votre association dans ce dossier.