La Cour suprême a rendu sa décision sur la culture du cannabis : la CORPIQ est soulagée

MONTRÉAL, le 14 avril 2023 - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a pris connaissance du jugement de la Cour suprême suivant la requête de M. Janick Murray-Hall visant à invalider l'application de la loi québécoise interdisant la culture du cannabis à domicile. Le plus haut tribunal juge ainsi que la loi québécoise plus restrictive en matière de culture du cannabis peut fort bien coexister avec la loi fédérale qui est, de son côté, plus permissive. Pour la CORPIQ, cette décision facilitera l'application rigoureuse en la matière pour les 300 000 propriétaires locatifs du Québec qui étaient malheureusement en attente d'un tel jugement.

Des inquiétudes formulées depuis 6 ans par la CORPIQ

Depuis 2017, la CORPIQ fait des représentations auprès des gouvernements afin de reconnaître explicitement le droit aux provinces d'interdire la culture du cannabis et à plus forte raison dans un domicile qui n'appartient pas à l'occupant. Le jugement d'aujourd'hui facilitera donc l'application actuelle de la loi québécoise notamment par les services policiers. Rappelons que de cultiver des plantes et en particulier du cannabis qui requiert un taux élevé d'humidité endommage directement les logements. Les moisissures et la dégradation des structures sont alors inévitables. Ceci entraine des coûts majeurs de réparation pour les propriétaires locatifs. Aussi, la quiétude des locataires et le droit à un environnement sain pour tous est un enjeu qu'il ne faut pas minimiser en lien avec le présent enjeu. « Ce jugement est une victoire pour tous les propriétaires locatifs du Québec qui pourront maintenant faire appliquer plus facilement la loi québécoise sur le cannabis. La culture à domicile du cannabis entrainait des risques en matière d'incendie, au niveau du commerce illégal de cette drogue douce et de l'insécurité généré dans le voisinage d'un parc locatif. À partir de maintenant, nous souhaitons une application rigoureuse des instances et la CORPIQ compte poursuivre les représentations à cet effet. Nous saluons le gouvernement du Québec d'avoir ainsi défendu son droit de légiférer en la matière », a indiqué M. Marc-André Plante, directeur, Affaires publiques et Relations gouvernementales de la CORPIQ.

Pour obtenir une version spécifique des constats et des recommandations de la CORPIQ auprès du Secrétariat de l'examen législatif de la Loi fédérale sur le cannabis en novembre 2022, simplement écrire à maplante@corpiq.com

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 600 000 logements et condos locatifs, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts, depuis plus de 40 ans. Elle dessert toutes les régions à partir de quatre bureaux totalisant 60 employés. Les propriétaires québécois procurent un logement à 1,6 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex.