La CORPIQ est soulagée par la décision de la Cour suprême au sujet de la culture du cannabis

Depuis plus 5 ans, la CORPIQ s'inquiète de l'application de la nouvelle loi fédérale sur la culture du cannabis dont les normes sont différentes pour le Québec.

Plusieurs propriétaires locatifs sont confrontés à des situations où ils peuvent difficilement faire appliquer l'interdiction de la culture de cannabis dans les logements en raison de distinctions entre les lois provinciales et fédérales. Ce jugement viendra éclaircir la situation. Par contre, d'autres défis vont demeurer afin d'offrir un environnement sain et sécuritaire pour tous les locataires québécois. La CORPIQ poursuivra les représentations à cet effet.

 

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Intervention réalisée à ce sujet en 2022 par la CORPIQ