Publication du TAL sur les grilles annuelles des hausses de loyer 2023

Montréal, 17 janvier 2023 - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) juge faibles les augmentations de loyer des scénarios du TAL en cas de litige entre un propriétaire et son locataire, pour 2023. Il s’agit d’une méthode de calcul utilisée lors d’une mésentente devant le tribunal. Rappelons que le secteur de la rénovation et de l’entretien a connu une croissance de coûts de 22% en 2021, et, en parallèle, 7% d’inflation en 2022. Les propriétaires locatifs devront donc, encore une fois, absorber une part importante de l’inflation dans un contexte fragile de la gestion immobilière. Plus que jamais, Québec doit ouvrir la discussion sur la formule de calcul d’ajustement des loyers notamment pour favoriser l’entretien et la rénovation du parc locatif vieillissant.

Grille de calcul de l’ajustement des loyers du TAL : une formule désuète!

Au cours des deux dernières décennies, les avis se sont multipliés pour réformer la méthode de calcul de l’ajustement annuel des loyers au Québec. Pour une deuxième année consécutive, la grille de calcul des ajustements des loyers du TAL est largement en dessous de l’inflation. L’explosion des coûts pour la rénovation et l’entretien, depuis 3 ans, fait aussi mal aux propriétaires locatifs qui sont frappés par une hausse de 400 points du taux directeur de la Banque du Canada alors que plus de 50% d’entre eux ont une hypothèque à taux variable et, dans 60% des cas, la valeur de l’hypothèque se situe à plus de la moitié de l’emprunt original. Rappelons que le coût des loyers est, selon la SCHL, de 51% plus élevé dans le reste du Canada qu’au Québec. « Bien que l’ajustement des loyers recommandé par le TAL est le plus élevé en 10 ans, celui-ci sera à environ 50% de l’inflation une fois l’ajout intégral des hausses de taxes municipales et des primes d’assurances. Une situation qui décourage l’entretien du parc locatif et l’investissement immobilier. À l’évidence, il faut moderniser les règles pour protéger le parc locatif. Ainsi, la CORPIQ souhaite un échéancier rapide du gouvernement pour revoir notamment cet enjeu », a indiqué M. Marc-André Plante, directeur, Affaires publiques et Relations gouvernementales de la CORPIQ.

Des solutions pour protéger le parc locatif et améliorer l’environnement des locataires

« Le contexte bien particulier qui affecte le secteur locatif en habitation exige, de tous, des solutions. Il manque, selon l’APCHQ, 100 000 unités de logement dans le marché immobilier québécois. En septembre 2022, la CORPIQ dévoilait sa vision avec 32 solutions pour régler la crise du logement au Québec. Nous sommes impatients de contribuer à la recherche de solutions. À titre indicatif, près de 60% des logements ont été construits avant 1980. Il y a un déficit évident dans l’entretien du parc locatif au Québec. Pour 2023, une étude économique de l’APCHQ estime une baisse de 15% des dépenses en rénovation, ce qui représente un écart de 3 milliards de dollars. Une baisse dont le secteur de l’habitation ne peut absolument pas se permettre en considérant le déséquilibre actuel dans le marché locatif. Pour la CORPIQ, il y a urgence de moderniser le système incluant le calcul des amortissements en immobilisation sur les loyers et l’ajout d’un appui gouvernemental direct pour stimuler la rénovation, notamment en décarbonant le parc locatif. Enfin, il faut un plan pour stimuler l’offre en logement partout au Québec pour lequel les mises en chantier ralentissent et des mesures prolongées en aide pour les locataires plus vulnérables » a conclu le porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.