La loi fédérale sur le cannabis nuit aux propriétaires immobiliers

Nous souhaitons aborder avec vous les revendications que la CORPIQ fait à l'intention du gouvernement fédéral dans le dossier de la Loi sur le cannabis.

Vous savez, ça fait un peu plus de 4 ans que le gouvernement du Canada a adopté une loi qui a des effets importants pour les gestionnaires et les propriétaires locatifs au Québec. Cette loi est actuellement sous révision et on profite depuis quelques semaines des occasions pour recueillir votre point de vue, mais surtout pour défendre les problématiques découlant de l'application de cette loi. On ne se le cachera pas qu'au cours des quatre dernières années nous sommes passés à travers la pandémie de la covid-19 qui a créé beaucoup d'isolement social et généré des répercussions liées à l'application de cette nouvelle loi sur le cannabis. Alors, aujourd'hui on en vient à la conclusion que cette loi-là est un échec pour les propriétaires locatifs. Principalement parce qu'il y a des trous béants liés à l'octroi par Santé Canada de permissions spéciales pour le cannabis à des fins médicales. Il y a aussi une interprétation qui est concurrentielle entre le fédéral et le provincial qui est liée entre « est-ce que j'ai le droit de cultiver à domicile des plants ou non? ».

Alors, évidemment, on connait tous les effets puis l'impact de la culture à domicile des plants de cannabis. On peut nommer par exemple l'humidité qui génère possiblement de l'insalubrité dans les logements, mais ça peut être aussi tout l'enjeu de la quiétude dans votre parc locatif liée au vas-et-vient de gens qui vont faire du commerce illicite lié au cannabis. Et c'est sans compter tout le voisinage qui subit les conséquences de l’insécurité générée par la production à domicile de cannabis.

Alors manifestement, vous voyez que les impacts sociaux sont nombreux. Les comportements dysfonctionnels de locataires qui consomment davantage et qui font de la culture aussi créent des défis chez les gens les plus vulnérables. Sans compter que l’on nous promettait, lors de l'adoption de cette nouvelle loi, plus de soutien social et communautaire ce qui n'est malheureusement pas venu depuis quatre ans. C'est donc dans ce contexte que la CORPIQ a manifesté auprès du Comité d'examen fédéral sur la Loi sur le cannabis. Nos revendications sont multiples, mais je vous en nomme très rapidement deux.

D’abord, il faut absolument interdire dans le parc locatif la production de plants de cannabis qui a des effets néfastes sur la gestion locative, mais surtout, il faut absolument un respect des législations provinciales qui permettent par exemple à un propriétaire locatif d'interdire le fait de fumer. Que ce soit la Loi sur le tabac ou la Loi sur le cannabis, il faut que ça soit la même rigueur et les mêmes lois qui s'appliquent. Voilà ce que la CORPIQ compte revendiquer pour vous chers propriétaires.

Marc-André Plante, directeur Affaires publiques et Relations gouvernementales de la CORPIQ