Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

La nouvelle Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité apporte quelques changements pour les locateurs de logements résidentiels. Celles-ci seront en vigueur à partir du 1er novembre 2022.

Il sera dorénavant possible qu’une personne autre que le locataire soit autorisée à communiquer avec le locateur et poser certains actes concernant le bail de la personne en situation de vulnérabilité. Le locateur pourrait faire face à deux nouvelles situations distinctes à partir du mois de novembre puisque deux nouveaux régimes ont été créés pour subvenir en aide aux personnes dans le besoin.

La première personne à qui un locataire pourrait faire face est le représentant temporaire au majeur. Cet individu, habituellement un proche (ou le Curateur Public), sera désigné par la personne inapte afin d’accomplir un acte ponctuel et déterminé, au nom d’autrui, sans qu’un régime de protection soit être ouvert.

Il est important, pour le locateur, de s’assurer que l’acte que tente de poser le représentant temporaire est bel est bien celui, et seulement celui, pour lequel il a été mandaté, il faut donc différencier la représentation temporaire de la procuration. Cet acte pourrait être, notamment, envoyer un avis de non-reconduction du bail, accepter ou refuser une modification de bail suivant un avis de renouvellement de bail, la signature d’une résiliation de bail à l’amiable au nom du locataire qui ne serait pas en mesure – à ce moment précis – d’exercer ses droits lui-même.

Le deuxième nouvel acteur qui pourrait entrer en contact avec le locateur est l’assistant au majeur. Cet individu agit uniquement comme porte-parole : un intermédiaire entre la personne assistée et les organismes, dont le locateur, sans pour autant lui donner le droit d’agir en son nom. Un assistant au majeur peut recueillir et transmettre de l’information, mais ne peut en aucun cas signer un document ou faire un paiement au propriétaire au nom du locataire en besoin d’assistance.

Un nouveau Registre public des assistants sera disponible à partir du 1er novembre 2022 sur le site web du Curateur Public. C’est à cet endroit que le locateur pourra vérifier, avec les informations fournies par le représentant temporaire ou l’assistant au majeur, que leur statut allégué est conforme aux règlementations en place. Dans tous les cas, ces intervenants doivent se retrouver sur ledit registre afin d’être autorisés à exercer leurs rôles respectifs. Une vidéo explicative, créée par le Curateur Public, sur le fonctionnement dudit registre est disponible en suivant le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=S0X_J43Ell8.

Ces dispositions ont été adoptées afin d’assurer une plus grande protection des personnes ayant des incapacités temporaires et ceux ayant besoin de support continu d’un conseiller. Le bail signé avec le locataire assisté ou représenté n’en est pas affecté et les nouveaux acteurs n’ont pas de lien contractuel avec le locateur.