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La CORPIQ se réjouit que la clause F puisse demeurer intacte
Le projet de loi 37 présenté par la ministre Laforest suggérait de faire passer de 5 ans à 3 ans la période non assujettie aux critères de fixation de loyer pour un bâtiment neuf.
La CORPIQ avait même participé aux audiences de l’Assemblée nationale à ce sujet le 2 juin dernier (Commission sur l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale).
Défendant le point de vue que la modification de la clause F ait de mauvaises conséquences sur l’ensemble du parc immobilier et du bien-être des locataires, le directeur général de la CORPIQ a insisté sur le fait que ce projet de loi allait nuire à la disponibilité du logement et à la stabilité des loyers. Puisque la situation économique des dernières années a compliqué la construction de bâtiments neufs, il aurait été illogique de remettre en question un incitatif destiné à l’origine à promouvoir la construction de logements.
Or, suite à un amendement du Parti libéral du Québec, le projet de modifier la clause F été reporté afin qu’il soit revu et étudié de fond en comble. Utilisant le même point de vue que la CORPIQ sur ce sujet, la députée de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols, a affirmé :
« On parle souvent du ‘méchant propriétaire’, mais le ‘méchant propriétaire’, il bâtit quand même des logements pour aider les gens, pour loger du monde. Il n’a pas à assumer ce coût-là pour tout le monde, il faut lui permettre d’ajuster. »
Elle a aussi ajouté que la clause F était là pour soutenir les constructeurs et d’assumer leurs coûts de construction. En effet, il faut rappeler que cette clause a comme but de favoriser l’arrivée de nouveaux locataires pour que la rentabilité du bâtiment soit possible à moyen et long terme.
Sources :