Interdiction de fumer : le logement inclut la cour arrière et les balcons

Des locataires ont contrevenu au bail en fumant dans la cour arrière alors que le bail stipulait une interdiction de fumer dans le logement et ses aires communes. Plusieurs juridictions affirment en effet que la cour arrière et les balcons sont des accessoires au logement et font donc partie intégrante du bail et de ses conditions. Le Tribunal a donc ordonné les locataires à cesser de fumer sur les balcons ou la cour arrière de l’immeuble tout en payant les frais judiciaires et de notification à la locatrice.