La question du chauffage dans le logement

Le Tribunal administratif du logement affirme qu’en saison froide, la température du logement doit être au minimum de 21 degrés Celsius, au centre d’une pièce, à hauteur d’un mètre du sol.

Le propriétaire doit s’assurer que le système de chauffage soit fonctionnel à n’importe quel moment de l’année. Ce dernier ne peut inclure de clause indiquant une date de début du chauffage. De la même manière, lorsque c’est le locataire qui contrôle son système de chauffage, il doit s’assurer de maintenir la température de façon adéquate même lorsqu’il s’absente de son logement. Ceci évite que des dommages sérieux comme le bris de tuyauterie soient engendrés en période de gel; il évite aussi de se faire poursuivre par le propriétaire. La CORPIQ offre d’ailleurs une telle clause dans son règlement d’immeuble qui est offert à ses membres. Cette clause stipule que l’on s’attend à ce que les occupants gardent leur logement à une température minimale de 18 degrés.

Si une panne, ou toute forme de défectuosité du système de chauffage survient, le propriétaire est tenu de remédier à la situation rapidement. Si un locataire est incommodé au-delà d’un délai raisonnable, il pourrait y avoir un préjudice que ce dernier utilisera pour obtenir une compensation auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Dans le cas où le problème de chauffage ne peut être rapidement réparé, le propriétaire doit fournir un système de chauffage d’appoint. Il faut savoir qu’un délai de 24 heures sans chauffage est qualifié d’irraisonnable par le TAL.

Un locataire peut aussi faire réparer un système de chauffage (ou remplir le réservoir d’huile) si le propriétaire n’agit pas assez rapidement même après avoir été informé du problème. Puisque c’est une réparation urgente qui est nécessaire à la jouissance du logement, le locataire sera remboursé par le propriétaire lorsqu’il présentera sa cause au TAL.

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