Loyers en retard : quels sont vos recours?

En tant que propriétaire, il est important de stipuler les conditions de paiement de loyer sur le bail, à savoir le montant du loyer, la méthode de paiement, à qui le loyer sera remis et évidemment, la date de paiement. Un loyer impayé après le jour convenu au bail est considéré comme un retard.

Selon l’article 1971 Code civil du Québec (C.c.Q.) : 1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s’il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

Toutefois, un propriétaire doit savoir que pour avoir gain de cause devant le Tribunal administratif du logement, il doit démontrer qu’il subit un préjudice. Par exemple, faire la preuve qu’un retard de loyer lui cause des ennuis financiers au plan personnel. Aussi, un locataire en attente de son jugement après avoir reçu un avis de résiliation de bail peut faire annuler le jugement s’il s’acquitte de ses dettes et intérêts avant que le jugement soit rendu.