La CORPIQ dénonce des règlements en habitation considérés illégaux

Montréal, 5 novembre 2021 – La CORPIQ dénonce une série de règlements en matière d’habitation adoptés en vitesse par quelques arrondissements en 2020 ayant pour but de retirer des droits fondamentaux aux propriétaires de plex, notamment en les empêchant de réaliser des agrandissements pour loger leur famille. La CORPIQ demande à l’administration municipale qui sera en place lundi d’annuler ces règlements.

Non seulement la CORPIQ considère les règlements nuisibles pour les propriétaires de plex, elle avance des arguments juridiques solides démontrant que cette règlementation contrevient aux droits reconnus par le Code civil du Québec, lesquels prévoient spécifiquement le droit d’agrandir substantiellement et/ou de subdiviser des logements. La CORPIQ se réfère également à la Charte des droits et libertés, puisque le règlement revient ni plus ni moins à chasser des familles de leur propre propriété, contrecarrant leur projet d’installer adéquatement leurs enfants ou leurs parents. Dans un premier temps la CORPIQ demande à ce que les autorités compétentes étudient le dossier, car tout le projet de règlementation fut mené avec un manque de transparence, et certains agissements portent à croire qu’une enquête est nécessaire. Notamment, on peut se demander pourquoi la législation est très différente d’un arrondissement à l’autre et sur quelle base ces décisions furent prises.

La CORPIQ remet également en question la façon très orchestrée par laquelle les arrondissements ont procédé rapidement à l’adoption de ces règlements par des Conseils d’arrondissement à huis clos, et ce, sans information transmise aux principaux intéressés.

« En pleine pandémie, les règlements sont passés sous le radar, les arrondissements ont agi très vite et encore aujourd’hui, les propriétaires de plex ne semblent pas au fait qu’ils se sont fait jouer un tour », déclare Benoit Ste-Marie, directeur général de la CORPIQ.

Des règlements qui vont à l’encontre du bien-être des familles à Montréal

La popularité des plex à Montréal ne tient pas à sa rentabilité, car depuis plus de 10 ans, ce type d’habitation n’offre plus de rendement considérant les faibles revenus et le prix élevé à l’achat. Cependant, l’achat d’un plex, permettait jusqu’à tout récemment à une famille en devenir de pouvoir agrandir leur surface habitable en fonction de la taille de leur famille. « Le concept de Plex sous-entend une flexibilité pour le propriétaire, sans cette flexibilité, la tendance pour les familles de choisir la banlieue ne va que s’accélérer », mentionne Benoit Ste-Marie.

Le plus décevant, s’insurge la CORPIQ, est de barrer en pleine pandémie la route à ceux qui veulent prendre soin de leurs parents, c’est inacceptable. « L’idée de s’occuper de ses parents sous un même toit comme on le voit beaucoup en Europe devrait être fortement encouragée, et non le contraire », ajoute monsieur Ste-Marie.

Aider à maintenir à flot le parc de logement ?

Un faux prétexte, estime la CORPIQ À tour de rôle, les arrondissements disent agir en réponse à une crise du logement. Or, entre loger une famille convenablement plutôt que d’y loger un locataire ne devrait pas mathématiquement faire de différence, même qu’à l’inverse, on améliore la situation. En fait, un logement sur deux est occupé par une seule personne. Ainsi, si on reprend un logement pour y loger deux enfants, on fait d'une pierre deux coups : on garde une famille à Montréal, tout en gardant les enfants dans leur milieu et en pratique on pourrait loger potentiellement plus de monde.

« Une administration qui d’une main, freine la construction de nouveaux logements en imposant des modèles d’affaires quasi impossibles comme le 20-20-20 largement rejeté par le milieu, et que de l’autre main, se plaint qu’il manque de logement, c’est incohérant », rétorque le directeur général de la CORPIQ.

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 600 000 logements locatifs, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts, et ce depuis 40 ans. La CORPIQ emploie 50 personnes et compte des membres dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et trois sur quatre possèdent un duplex ou un triplex. La location résidentielle génère des revenus bruts de 12 G$, dont 1,7 G$ sont retournés en taxes municipales et scolaires.

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Information et demandes d’entrevues :

Benoit Ste-Marie

Directeur général

Cellulaire : 514-249-1691

Courriel : bstemarie@corpiq.com