Un registre des loyers aurait de graves conséquences pour les locataires aussi

Montréal, 9 juin 2021 – Faisant suite aux déclarations des activistes du logement qui réclament la mise en place d’un registre public des loyers, la CORPIQ fustige cette idée qui, si elle se concrétisait, causerait des dommages à l’ensemble des locataires pour finalement n’aider qu’une faible minorité d’entre eux et à court terme seulement.

Un registre seul n’a aucun intérêt, précise la CORPIQ, mais le problème réside dans le fait que le Code civil du Québec permet à un nouveau locataire de faire fixer son loyer par le tribunal s’il connaît l’ancien loyer. Il renie donc la principale clause du contrat qu’il vient d’accepter et de signer de mauvaise foi. Il trompe ainsi le propriétaire.

« On peut connaître les montants de transaction antérieurs pour une propriété résidentielle, mais cela ne confère aucunement à un nouvel acheteur le droit de faire réviser à la baisse le prix après être passé chez le notaire. Il n’y a aucune justification pour que ce soit différent pour les loyers », a fait savoir le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ demande à la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, d’entreprendre l’abolition de ce recours en fixation de loyer pour un nouveau bail. Elle lui demande aussi de se prononcer clairement à l’effet qu’un registre des loyers n’est pas acceptable, non pas pour des raisons de faisabilité techniques ou financières, mais bien pour une question de principe, celui de la stabilité des relations contractuelles qui gouvernent les relations entre les parties :

« Ça n’a aucun bon sens de permettre que soit perpétué de locataire en locataire un loyer qui serait, par exemple, de 30 % à 50 % en bas de la valeur de rentabilité. Il n’est pas davantage acceptable qu’un propriétaire qui dépense 50 000 $ pour remettre à neuf un vieux logement devenu vacant soit lié par l’ancien loyer. Dans les deux cas, le gouvernement force des propriétaires de duplex et de triplex à subventionner le nouveau locataire. La ministre doit agir », poursuit M. Brouillette.

Conséquences pour les locataires

Outre le préjudice causé aux propriétaires, la CORPIQ voit plusieurs raisons pour lesquelles les locataires eux-mêmes devraient craindre l’instauration d’un registre des loyers :

1. On perpétuerait l’iniquité entre locataires d’un même immeuble, puisque ceux ayant un loyer plus élevé doivent assumer plus que leur juste part des hausses de dépenses (taxes, assurances, travaux sur l’immeuble) que celui qui a gardé son loyer bas grâce à une fixation judiciaire.
2. Tout nouveau locataire qui renie sa signature du bail en déposant une demande de fixation de loyer voit son nom inscrit dans un jugement public. Lorsqu’il déménagera, il pourrait avoir plus de difficulté à convaincre un propriétaire de lui louer un logement.
3. On provoquerait une plus grande rareté de logements, car les propriétaires préféreraient garder vacant douze mois le logement, pour le soustraire au contrôle des loyers, plutôt que de risquer une fixation de loyer par un nouveau locataire. L’absence de revenu de loyer pendant un an serait largement et rapidement compensée par le nouveau prix.
4. Le manque de fiabilité d’un registre pour comparer des loyers ou des services inclus (électroménagers, Internet, climatisation) pourrait faire échouer le locataire dans son recours en fixation de loyer.
5. Sitôt qu’un registre serait en place, des individus tenteraient de repérer les logements ayant la plus grande valeur par rapport au faible loyer payé, puis tenteraient de « convaincre » les locataires vulnérables de leur céder le bail et de partir. Une fois accaparés, ces logements ne redeviendraient plus jamais disponibles sur le marché. Ils seraient probablement sous-loués plus cher.

« Ce que nous avons vu comme simulacre de registre des loyers, financé par ces arrondissements dirigés par des élus de Projet Montréal, n’a aucune crédibilité. N’importe qui pourrait inscrire n’importe quel loyer à des adresses d’immeuble au hasard », a fait savoir le porte-parole de la CORPIQ. « Même se fier à un bail papier n’offre aucune certitude. Tout le monde peut acheter un formulaire de bail, le remplir et l’envoyer avec de fausses informations aux administrateurs privés d’un pseudo-registre. »

En terminant, mentionnons que les loyers au Québec sont les plus bas au Canada. Le loyer moyen représente d’ailleurs 22,5 % du revenu annuel après impôts des ménages locataires québécois, en nette amélioration depuis 25 ans, comparativement à 28 % pour les locataires de l’ensemble du pays, incluant l’influence du Québec. L’abordabilité y est donc meilleure. En 2020, le Québec faisait partie des trois provinces où les locataires ont éprouvé le moins de difficulté à payer leur loyer en période de pandémie.