Le TAL confirme la valeur d’une ordonnance de payer le 1er du mois
Magazine Proprio
Des locataires ayant payé leur loyer le 3 janvier, alors qu’une ordonnance rendue contre eux pour retards fréquents les obligeait à le faire le 1er du mois, ont récemment quitté leur logement après que leur bail ait été résilié.
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