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Pétition contre les hypothèques légales de construction
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) lance une pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec demandant au gouvernement de modifier la loi permettant à un entrepreneur ou à des travailleurs d’inscrire une hypothèque légale de construction sur l’immeuble où il a effectué ses travaux.
En inscrivant une hypothèque légale en vertu de l’article 2724 du Code civil du Québec, l’entrepreneur, les ouvriers ou les sous-traitants obligent le propriétaire soit à payer, soit à entreprendre à ses frais un recours devant les tribunaux pour libérer sa propriété de cette créance. Cela inclut les situations où ce propriétaire n’a rien à se reprocher, par exemple s’il refuse de payer pour des travaux mal faits ou encore lorsque l’entrepreneur n’a pas payé ses employés ou ses sous-traitants.
L’ACQC demande donc au gouvernement :
- d’interdire l’inscription d’une hypothèque légale de construction pour une créance de moins de 15 000 $, le maximum admissible aux petites créances;
- qu’une hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d’un immeuble servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le paiement d’une créance inférieure à 20 000 $;
- qu’une hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque les travaux effectués par l’entrepreneur comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l’art, afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.
La CORPIQ appuie cette démarche et invite ses membres intéressés à signer la pétition. La CAQ s’était engagée avant les élections de 2018 à modifier les règles relatives aux hypothèques légales. Le gouvernement du Québec a l’obligation de répondre par écrit à une pétition, sinon il doit la soumettre à l’étude par une commission parlementaire.
Les renseignements personnels des signataires d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale (nom et courriel) demeurent confidentiels.