Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles locatifs, produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé ce service l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble (le locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre 2024.

Ce formulaire permettra aux occupants inscrits au bail au 31 décembre 2024, s’ils sont admissibles, de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

 

Effectuez vos relevés 31 en ligne

Depuis 2015, les formulaires sont accessibles en ligne via le site internet de Revenu Québec. Si vous avez déjà effectué cette démarche en ligne pour l’année d’imposition 2023, il vous suffira d’actualiser les renseignements.

Si c’est la première fois, connectez-vous sur le site de Revenu Québec, dans la rubrique « Produire et Consulter des relevés 31 ».

Une fois sur cette page :

• Si vous êtes un citoyen : il vous suffira d’inscrire votre N.A.S, votre date de naissance et votre adresse civique.
• Si vous représentez une entreprise: vous devrez inscrire un code d’utilisateur ClicSÉQUR.

Il vous sera ensuite demandé d’indiquer les adresses ainsi que les noms de vos locataires. Après avoir envoyé ces informations, vous recevrez deux liens vers des documents au format PDF : le premier devra être fourni au locataire concerné, et le second devra être conservé dans vos archives.

Si vous utilisez l’Annexe au bail de la CORPIQ, une clause précise que vous pouvez envoyer ces documents par courriels aux occupants de vos logements. Ils peuvent aussi être remis en mains propres en même temps que l’avis de renouvellement de bail, contre un accusé de réception.

Il est également possible d’obtenir le relevé 31 sur papier en communiquant avec Revenu Québec à l’un des numéros suivants :

• 418 266-1016 (région de Québec)
• 514 940-1481 (région de Montréal)
• 1 855 291-6467 (autres régions)

Évidemment, il est également possible de produire vos relevés 31 via l’utilisation de votre logiciel autorisé par Revenu Québec.

Notez que vous ne pouvez produire que cinq (5) relevés 31 à la fois sur support papier.
Si vous produisez plus de cinq (5) relevés 31, vous devez obligatoirement les transmettre par internet.

Le délai maximal pour produire les relevés 31 et les faire parvenir aux locataires est le 28 février 2025. En cas de défaut ou de retard, vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur l’administration fiscale (A-6.002).

Avant la transmission de vos relevés 31 à Revenu Québec et aux autres personnes concernées, n’oubliez pas de vérifier l’exactitude des renseignements qui y sont présentés et d’en conserver les copies pour vos archives personnelles. Cette bonne pratique pourrait vous éviter d’avoir à apporter des modifications subséquentes et vous permettra de conserver une trace de votre administration.

 

Dates importantes à retenir

• 1er décembre 2024 : début de la période de production des relevés 31.
• 31 décembre 2024 : date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par un locataire ou un sous-locataire relativement à un logement pour lequel un relevé 31 doit être produit.
• 28 février 2025 : date limite pour la production des relevés 31 ainsi que pour la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires.
• Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter ici le Guide du Relevé 31 de Revenu Québec.

La CORPIQ met également à la disposition des propriétaires Pronotif, la solution innovante de notification électronique pour l’envoi de vos communications à vos locataires et notamment les relevés 31: pour en savoir plus, cliquez ici.