Son projet flou et sa négligence lui font perdre sa reprise de logement

Jugements

Le juge administratif, Marc C. Forest, du Tribunal administratif du logement refuse la demande de reprise de logement d’un propriétaire qui n’a expédié qu’un seul avis pour les deux locataires, alors que la jurisprudence mentionne qu’un locateur doit envoyer un avis à chaque locataire. De plus, le locateur est condamné à payer les frais judiciaires.

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