La CORPIQ réussit à faire reconnaître la légalité d’un dépôt de garantie

Un locataire qui a fourni un montant à titre de dépôt de garantie ne peut plus le réclamer par la suite en cours de bail, à la condition qu’il ait été versé volontairement. Une remarquable décision en ce sens a été obtenue par la CORPIQ qui a défendu avec succès l’une de ses membres devant la Régie du logement, devenue récemment le Tribunal administratif du logement.