Fusion ou division de logements : huit arrondissements créent un dangereux précédent

Magazine Proprio

Les projets de règlement ont été annoncés et plusieurs adoptés en première lecture en pleine pandémie, alors que les conseils municipaux se tiennent sans la présence du public. Dans certains arrondissements, les consultations publiques s’effectuaient par écrit en juin, juillet et août, en période de déménagements et de vacances. La CORPIQ a dénoncé ces tactiques pour faire progresser un règlement dont les impacts seront aussi majeurs et qui, de facto, constitue davantage une interdiction qu’une restriction pour les propriétaires.

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