Dépôt de garantie jugé légal: lisez les interventions de la CORPIQ dans les medias

En août dernier la CORPIQ a annoncé à ses membres avoir fait reconnaître la légalité d’un dépôt de garantie par le tribunal. Ainsi, bien qu’il soit encore interdit d’exiger comme condition au bail un quelconque montant pouvant être conservé par le propriétaire en guise de sûreté, le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire. Voici les principales interventions de la CORPIQ sur ce sujet dans les medias.

Depuis le 12 août dernier, la CORPIQ offre aux propriétaires de logements un nouveau formulaire prévoyant notamment l’option de verser un dépôt de garantie au moment de signer un bail, et ce en toute légalité, après avoir obtenu récemment un jugement favorable de la Régie du logement.

Malgré qu’il soit encore interdit d’exiger comme condition au bail un quelconque montant pouvant être conservé par le propriétaire, le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire. En effet, l’article 1904 du Code civil du Québec n’interdit pas au propriétaire d’offrir des options parmi lesquelles un candidat locataire peut librement choisir. Elles permettent alors de réduire le risque du propriétaire.

Le formulaire conçu par la CORPIQ prévoit donc la possibilité pour un candidat refusé de proposer une des trois sûretés offertes : un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie.

Nous vous proposons de revoir, relire ou réécouter les principales interventions de la CORPIQ dans les médias sur ce sujet :

Dépôt de garantie: légal, disent des propriétaires
La Presse
https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2020-08-12/depot-de-garantie-legal-disent-des-proprietaires.php

Une association de propriétaires d'immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec
98.5 FM – Puisqu’il fait se lever - Entrevue de Paul Arcand avec Hans Brouillette
https://www.985fm.ca/audio/325754/entrevue-hans-brouillette

Les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie: entrevue avec le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.
LCN - Paul Larocque avec Yves Poirier et Cindy Royer
https://www.tvanouvelles.ca/2020/08/12/les-locataires-refuses-peuvent-maintenant-opter-pour-le-depot-de-garantie

Le dépôt de garantie demandé pas un propriétaire est-ce légal ? Entrevue avec Hans Brouillette
98.5FM – Le Québec Maintenant avec Marie-Claude Lavallée
https://www.985fm.ca/audio/325596/le-depot-de-garantie-demande-pas-un-proprietaire-est-ce-legal

Chronique de Pierre Yves Mc Sween
Exiger un dépôt de garantie pour un logement : « le mot important est 'exiger'. Quand une personne n’a pas une bonne cote de crédit, il est alors courant qu’un dépôt de garantie soit discuté entre le propriétaire et le possible locataire. Il y a une nuance : on peut améliorer son dossier en proposant un dépôt de garantie.»
98.5FM Pierre Yves Mc Sween avec Paul Arcand 
https://www.985fm.ca/nouvelles/economie/325987/depot-de-garantie-illegal-pour-un-loyer-le-probleme-cest-quon-peut-ameliorer-son-dossier-en-le-proposant

Et https://www.985fm.ca/audio/325954/attention-au-depot-de-garantie-baisse-des-taux-hypothecaires

Un récent jugement de la Régie du logement réitère que les locataires peuvent verser un dépôt de garantie de façon volontaire. Un propriétaire ne peut en aucun cas le demander.
Protégez-vous
https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/affaires-et-societe/exiger-un-depot-de-garantie-demeure-illegal

Les défenseurs des locataires se dressent contre une brèche sur les dépôts de garantie
ICI Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/cest-jamais-pareil/segments/entrevue/193297/loyer-locataire-proprietaire-logement-depot

Le dépôt de garantie est légal, estiment des propriétaires d'immeubles
Le Droit
https://www.ledroit.com/affaires/le-depot-de-garantie-est-legal-estiment-des-proprietaires-dimmeubles-48e221ea869be421610fa873f7de7d21?utm_medium=twitter&utm_source=dlvr.it

Controverse entourant les dépôts de garantie
Info Dimanche
https://www.infodimanche.com/actualites/actualite/401658/controverse-entourant-les-depots-de-garantie

After 40 years, a key tenants' right in Quebec suddenly up in the air -- damage deposits
CTV News
https://montreal.ctvnews.ca/after-40-years-a-key-tenants-right-in-quebec-suddenly-up-in-the-air-damage-deposits-1.5063394

Bulletin régional – CBF
Ici Radio-Canada Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/bien-entendu/episodes/474129/rattrapage-du-jeudi-13-aout-2020/8

Modification relations entre locataires et propriétaires
Ici Radio-Canada Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/cest-jamais-pareil/segments/entrevue/193140/vandalisme-bouees-nautique-riviere-ashuapmushuan

Dépôt de garantie « La CORPIQ fait reconnaitre la légalité du dépôt de garantie »
Le 15-18 - Reportage de Carl Marchand - ICI Radio-Canada Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/le-15-18/episodes/473963/rattrapage-du-mercredi-12-aout-2020/7

Débat sur le dépôt de garantie (à 14m49s)
Radio-Canada Édition du mercredi 12 août 2020 
https://ici.radio-canada.ca/tele/en-direct-avec-patrice-roy/site/episodes/474072/politique-societe-economie-actualite-direct

Demander un dépôt de garantie pour un logement (à 14m22s)
Téléjournal
https://ici.radio-canada.ca/tele/le-telejournal-18h/site/episodes/474087/episode-du-12-aout-2020

La CORPIQ soutient que le dépôt de garantie est légal (à 7m13s)
RDI Économie
https://ici.radio-canada.ca/tele/rdi-economie/site/episodes/474082/episode-du-12-aout-2020

Le formulaire proposé par la CORPIQ prévoit la possibilité pour un candidat refusé par un propriétaire de proposer «une des trois sûretés offertes»: un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie.
Journal Métro
https://journalmetro.com/actualites/national/2499396/depot-de-garantie/

Le dépôt de garantie est légal, estiment des propriétaires d'immeubles
Les Affaires
https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/immobilier/le-depot-de-garantie-est-legal-estiment-des-proprietaires-d-immeubles/619203?utm_source=twitter&utm_medium=Social&utm_content=12-08-2020

Une association de propriétaires d’immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec. (à 3m25s)
Bulletin régional - Ici Radio-Canada Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/le-15-18/episodes/473963/rattrapage-du-mercredi-12-aout-2020/1

Les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie
Journal de Québec
https://www.journaldequebec.com/2020/08/12/les-locataires-refuses-peuvent-maintenant-opter-pour-le-depot-de-garantie-1

Le dépôt de garantie est légal, estiment des propriétaires d'immeubles
Le Soleil 
https://www.lesoleil.com/actualite/le-depot-de-garantie-est-legal-estiment-des-proprietaires-dimmeubles-48e221ea869be421610fa873f7de7d21?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

La CORPIQ fait reconnaître la légalité d’un dépôt de garantie par le tribunal
107.7 Estrie -  Midi actualité avec Jean-Sébastien Hammal
https://www.fm1077.ca/audio/325543/la-corpiq-fait-reconnaitre-la-legalite-dun-depot-de-garantie-par-le-tribunal

Les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie
Journal de Montréal
https://www.journaldemontreal.com/2020/08/12/les-locataires-refuses-peuvent-maintenant-opter-pour-le-depot-de-garantie-1

Les locataires refusés peuvent maintenant opter pour le dépôt de garantie
24H Montréal
https://www.24heures.ca/2020/08/12/les-locataires-refuses-peuvent-maintenant-opter-pour-le-depot-de-garantie-1-1

Le dépôt de garantie peut être légal, estiment des propriétaires
Le Devoir
https://www.ledevoir.com/societe/transports-urbanisme/584022/le-depot-de-garantie-peut-etre-legal-estiment-des-proprietaires

Logements : les propriétaires peuvent désormais offrir l’option du dépôt de garantie
Nouvelle Union
https://www.lanouvelle.net/2020/08/12/logements-les-proprietaires-peuvent-desormais-offrir-loption-du-depot-de-garantie/

Rental security deposits are legal, Quebec landlords' association says
The Gazette
https://montrealgazette.com/news/local-news/rental-security-deposits-are-legal-quebec-landlords-association-says

Landlords Say That Security Deposits Are Now Allowed In Quebec Under Certain Conditions
MTL BLOG
https://www.mtlblog.com/news/canada/qc/landlords-say-that-security-deposits-are-now-allowed-in-quebec-under-certain-conditions

Le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire
Narcity
https://www.narcity.com/marche-immobilier/ca/qc/signer-un-bail-au-qubec-les-locataires-refuss-peuvent-opter-pour-un-dpt

La ministre Laforest explique ce qui est légal et ce qui est illégal concernant le dépôt de garantie
ICI Première
https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/cest-jamais-pareil/segments/entrevue/193533/logements-immeubles-versement-corpiq