Encore 27 000 demandes en attente au Tribunal du logement

Le Tribunal administratif du logement (le TAL, anciennement la Régie du logement) a amélioré significativement son délai moyen avant une première audience pour certains types de demande. Cependant, le nombre de dossiers en attente demeurait élevé avec 27 431 au 31 mars dernier, soit à la fin de la période couverte par son rapport annuel dévoilé la semaine dernière. C’est tout de même moins qu’il y a quelques années alors qu’on en déplorait 37 000.

Globalement, le délai moyen avant une première audience a chuté de 20 % comparativement à 2018-2020. Il faut toutefois relativiser ce chiffre, car 13 121 dossiers ont fait l’objet d’une remise d’audience à une date ultérieure, un record. Il y a dix ans, on en comptait moins de 10 000 par année. L’ajournement ou la remise d’une audience dépend généralement du juge, mais les parties et leurs avocats peuvent aussi en être responsables.

Tout compte fait, l’amélioration est bien réelle, car le délai moyen total entre la demande et la décision a diminué, passant de 8,0 à 6,9 mois.

Pas moins de 16 juges de plus ont été nommés en 2019, trois ont quitté et trois siègent à temps partiel, a calculé la CORPIQ. Ces nouvelles ressources, rendues possibles par l’octroi par le gouvernement de 24 millions $ sur 5 ans, ont permis d’améliorer la capacité du TAL. La situation devrait encore progresser d’ici l’an prochain lorsque les nouveaux juges atteindront leur plein rendement et que l’effet des mesures de la loi 16 réformant les processus administratifs du tribunal se feront sentir.

Pour la présente année, le président du TAL, Me Patrick Simard, a déclaré en août que le tribunal avait récupéré tout le retard accumulé pendant les trois mois de paralysie ce printemps. Dans certaines régions toutefois, la CORPIQ a pu constater que des propriétaires attendent encore une audience pour des demandes déposées en… janvier.

 

Non-paiement de loyer

Dans les douze mois se terminant le 31 mars, le TAL a reçu 39 284 demandes relatives au non-paiement de loyer, un nombre plus bas que tout ce qui a été observé depuis des décennies. Celles qui se sont rendues à l’audience ont été entendues en 1,5 mois en moyenne, sans véritable progression par rapport à 1,6 mois un an auparavant (et sans effet non plus, car un troisième loyer est impayé en date de l’audience). Soulignons que le délai moyen pour rendre une décision en non-paiement atteint désormais 14 jours. C’était 5 jours il y a une décennie. Une situation que dénonce la CORPIQ, puisqu’en l’absence du locataire, c’est la majorité des décisions que les juges pourraient rendre sur le banc.

 

Fixation de loyer

Comme on pouvait s’y attendre, le faible taux d’inoccupation des logements incite les locataires à ne pas déménager et les propriétaires à augmenter leurs prix. Après un creux, le nombre de fixations de loyer est donc logiquement reparti à la hausse : 4451 (contre 3017 il y a deux ans). Cependant, les délais avant audience en fixation ont connu une tendance inverse, chutant de moitié pour se situer en moyenne à 5,6 mois.

 

Demandes urgentes ou non

Les demandeurs ont obtenu une audience en 1,8 mois en moyenne pour les situations urgentes, sans changement depuis un an. Le Tribunal administratif du logement a cependant réussi à faire chuter le délai avant audience pour les causes générales (celles qui ne remettent pas en question l’occupation du logement). Il a fallu patienter en moyenne 10 mois au lieu de 14. Idem pour les causes prioritaires que le tribunal entend deux mois plus rapidement.

 

Demande de reprise de possession en hausse

Les demandes de reprises de possession ont connu une forte hausse en 2019-2020, là aussi en raison de la rareté des logements disponibles qui poussent des propriétaires à les utiliser pour y loger des membres de leur propre famille. Ce sont 1500 cas qui ont abouti au tribunal dans la dernière année, contre 1000 en 2019 et 900 en 2018.

Globalement, la CORPIQ est satisfaite de la performance du Tribunal administratif du logement qui semble en mesure de reprendre le contrôle sur le traitement des causes, depuis le rapport accablant de la Vérificatrice générale en 2016. Les nouvelles ressources qui lui ont été attribuées, de nouvelles pratiques de gestion interne et désormais les nouveaux pouvoirs juridiques dont il dispose expliquent ce revirement. Ces nouveaux pouvoirs devraient d’ailleurs permettre d’abaisser significativement les 13 000 remises d’audience et 2250 demandes de rétractation de jugement provenant des locataires, deux situations coûteuses qui ont plus que jamais embourbé le système judiciaire dans la dernière année.

 

Délai moyen avant une première audience
Tribunal administratif du logement

	2019-2020	2018-2019
Fixation et révision	5.6 mois	10.5 mois
Non-paiement	1.5 mois	1.6 mois
Causes urgentes	1.8 mois	1.8 mois
Causes prioritaires (autres qu’urgentes ou non-paiement)	9.1 mois	11.4 mois
Causes générales	10.6 mois	14.1 mois

Source : Tribunal administratif du logement