Le dépôt, tout le monde y gagne

En août dernier la CORPIQ a annoncé à ses membres avoir fait reconnaître la légalité d’un dépôt de garantie par le tribunal.

Ainsi, bien qu’il soit encore interdit d’exiger comme condition au bail un quelconque montant pouvant être conservé par le propriétaire en guise de sûreté, le dépôt de garantie devient un outil légal s’il fait partie d’alternatives offertes au locataire. En effet, l’article 1904 du Code civil du Québec n’interdit pas au propriétaire d’offrir des options parmi lesquelles un candidat locataire peut librement choisir. 

Le formulaire conçu par la CORPIQ prévoit donc la possibilité pour un candidat refusé de proposer une des trois sûretés offertes : un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie. 

Plusieurs propriétaires pratiquent le dépôt de garantie depuis des années. Le formulaire de la CORPIQ harmonise les façons de faire, en toute légalité. Il est possible de l’utiliser pour les nouveaux baux, mais pas pour ceux déjà en vigueur.

La CORPIQ croit que cette reconnaissance qu’un dépôt de garantie peut être légal incitera les locataires qui déménagent à faire preuve de plus de respect pour le prochain locataire. En l’absence d’un dépôt, un sur trois laisse son logement dans un état inacceptable, selon un sondage Léger, au grand regret des locataires qui emménagent.

La CORPIQ a d’ailleurs interrogé des locataires le 1^er juillet dernier à l’idée d’un dépôt de garantie. Voici quelques-uns des témoignages qu’elle a recueillis.

Comment réagissent les locataires face à l’idée d’un dépôt de garantie?

« On voit qu’il y a eu un peu de négligence au niveau de la propreté. Je pense qu’un dépôt aurait été vraiment une bonne idée. »

 

Consultez tous les liens utiles au sujet du dépôt de garantie :

Formulaire Options de sûreté offertes au candidat locataire (membres seulement)

Formulaire Options of surety offered to the potential tenant (membres seulement)

Décision de la Régie du logement concernant le dépôt de garantie (2020)

Questions et Réponses concernant le dépôt de garantie 

Article 1904 du Code civil du Québec

Formulaire Constat de l’état des lieux (membres seulement)

Décision de la Cour du Québec concernant les cautionnements (2020)