Le Tribunal administratif du logement intransigeant

La CORPIQ a été stupéfaite d’apprendre que, du jour au lendemain, le nouveau Tribunal administratif du logement n’accepte plus les anciens formulaires de la Régie du logement utilisés par les propriétaires immobiliers. En effet, un membre de l’association a déposé une demande en ligne pour non-respect d’une ordonnance. Celle-ci lui a été retournée en indiquant qu’il doit obligatoirement utiliser le nouveau formulaire disponible en ligne.

Interpellé à ce sujet par l’association, le tribunal, par la voix de son porte-parole, mentionne que les formulaires de demande désuets ne doivent plus être utilisés pour l’introduction d’un recours et qu’une mention à cet effet a été publiée depuis le 8 septembre en page d'accueil de son site Internet.

La CORPIQ a fait savoir au Tribunal qu’elle trouvait cela tout à fait inconcevable qu’aucune communication publique n’a été faite à cet effet et qu’aucune période de transition n’ait été prévue. Vous pouvez trouver l’ensemble des nouveaux formulaires sur le site du Tribunal administratif du logement.