Liens utiles au sujet du dépôt de garantie

La CORPIQ offre aux propriétaires différentes ressources, tel un formulaire prévoyant l’option pour un candidat locataire refusé de verser un dépôt de garantie, et ce en toute légalité. La CORPIQ a récemment obtenu une décision favorable de la Régie du logement, notamment grâce à ce formulaire.

Formulaire Options de sûreté offertes au candidat locataire (membres seulement)

Formulaire Options of surety offered to the potential tenant (membres seulement)

Décision de la Régie du logement concernant le dépôt de garantie (2020)

Questions et Réponses concernant le dépôt de garantie 

Article 1904 du Code civil du Québec

Formulaire Constat de l’état des lieux (membres seulement)

Décision de la Cour du Québec concernant les cautionnements (2020)